Je vous remercie pour votre réponse et pour répondre à vos questions: Les statuts de notre SCI ne prévoient rien de particulier quant au lieu des assemblées ni à la nomination d'un gérant. Par contre, je n'ai pas eu de réponse quant au fonctionnement du vote avec 50% pour une seule personne et 50% partagé par 4 autres personnes?
Merci d'avance
Bonjour,
Je vous ai transmis ma réponse à ce sujet..
La majorité est le nombre de voix requises pour qu'une décision soit adoptée. Elle est déterminée sur le nombre d'associés présents ou représentés à la réunion.
Généralement, ce sont les statuts de la société civile immobilière qui fixent les règles de majorité :
Majorité simple (50 % des voix + une voix) pour les décisions ordinaires ;
Majorité renforcée (2/3 ou 3/4) pour les décisions extraordinaires.
La majorité peut être calculée en capital social ou en nombre d'associés. Le nombre de voix est déterminé par le nombre de parts sociales détenu par chaque associé. En principe, une part sociale donne droit à une voix.
En cas de silence des statuts, les décisions, y compris celles qui sont prises dans un acte écrit, sont prises à l'unanimité des associés.
De manière exceptionnelle, la nomination et la révocation des gérants sont décidées à la majorité des parts sociales. Même en cas de silence des statuts.
C'est en conséquence la majorité des parts sociales qui doit être prise en compte...
Il est préférable de parvenir à un accord en cas de blocage (50 - 50%) pour la nomination de votre tante en qualité de gérante. Vous pourriez par exemple désigner un ou une co-gérante...
Sinon voir ma réponse complémentaire à votre demande (Article 1846 du Code civil)..
Article 1846 du Code civil : Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019
Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 5
"La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, [b]tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.[/b]
Merci à vous, cordialement
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement.
Bonjour, je ne vois pas où le mentionner?
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