Le sort de la SCI familiale lors du divorce

La société civile immobilière familiale représente une excellente opportunité pour un couple marié de gérer ensemble leur patrimoine immobilier. Cette forme juridique de société est de plus en plus utilisée pour l'acquisition du logement familial. Néanmoins, on pourrait éventuellement s'interroger sur les difficultés liées à cette entité morale lors d'une procédure de divorce judiciaire (I) et les solutions opportunes permettant de limiter plus au moins les conséquences préjudiciables (II).

I- ) Les difficultés liées à la gestion et à la dissolution de la SCI lors du divorce

Pour rappel, le divorce entraîne la dissolution automatique du régime matrimonial. Or, la SCI étant une structure de gestion du patrimoine familial, ne sera pas obligatoirement liquidée. Les époux demeurent associés et la société civile immobilière reste propriétaire de ses biens immobiliers.

Lors de la procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales ne pourrait statuer notamment sur l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement conjugal composant la SCI. La SCI est dotée d'une personnalité juridique autonome. Elle est une tierce partie à la procédure engagée par les époux devant le Juge aux affaires familiales. Ainsi, le domicile conjugal appartenant à la SCI ne sera pas accordé à l'un des époux, étant donné qu'il ne bénéficie pas de la protection légalement accordée par l'article 215 alinéa 3, du Code civil au logement familial. Il appartiendrait aux époux associés de décider du sort de leur société. Ainsi, ils peuvent opter au maintien de la SCI. Dans ce cas, le bien sera géré en commun comme en matière d'indivision et occupé par l'un des époux. Ils pourraient également décider de la dissolution de leur SCI. Cette dissolution peut se faire à l'amiable par la vente des biens indivis. Dans ce cas, ils devraient s'entendre sur les modalités de partage des actifs après la procédure de liquidation. Elle peut également se faire par le rachat des parts de la SCI par l'un des époux. A noter que si l'un des époux est gérant majoritaire de la SCI, il pourra décider de céder le bien immobilier sans l'accord de son conjoint, sauf dispositions statutaires contraires. A défaut d'accord entre eux et de dispositions statutaires favorables à une dissolution-liquidation amiable, celle-ci pourrait éventuellement être prononcée par décision judiciaire après saisine du tribunal compétent à la demande de l'un des associés. Des solutions opportunes et très pratiques pourraient permettre de limiter ces difficultés.

II-)Comment limiter les effets néfastes d'un divorce sur une SCI ?

La première précaution consiste à prévoir en amont lors de la création de la SCI des statuts moins rigides et plus protecteurs des deux époux associés en termes de gestion et de dissolutions. Ainsi, les époux ont la possibilité de prévoir dans les statuts des clauses permettant de conserver la protection du logement conjugal appartenant à la SCI, notamment en attribuant un droit d'occupation à titre onéreux ou gratuit à l'un des époux associés en cas de divorce. Cette clause peut être aménagée afin d'autoriser l'époux(se) à occuper les locaux avec ses enfants dans une durée plus au moins longue, dans l'attente de trouver une solution convenable pour la réalisation du bien. Les statuts peuvent également prévoir des conditions plus rigides concernant la vente du bien de la SCI notamment en exigeant à l'accord exprès de l'époux (se) associé. En somme, la souplesse de la forme juridique de la SCI permet de prévoir une pléthore de clauses régissant les modalités de gestion des biens, les règles de cession des parts, les modalités et les conditions de dissolution de la société, si une éventuelle mésentente se produit. A défaut de clauses statutaires préventives des situations de blocage ou de difficultés liées à la gestion ou à la dissolution de la SCI, les époux associés ont la possibilité de faire rédiger par leurs avocats des dispositions rectificatives, et ce, en cours de divorce. Ils peuvent également procéder par une convention d'occupation, un contrat de bail entre la SCI et l'un (e) des époux(se) ou par l'attribution d'un titre d'occupation.