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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Bénédicte

Opposition à une déclaration prealable
Sujet initié par Hermine, il y a 5 ans - 3897 vues

Bonjour
Nous avons reçu en date du 23 juillet un courrier de la mairie" arrêté d opposition à une déclaration prealable". Ce courrier est signé par l adjointe a l urbanisme pour le maire. Une copie de l arrete est transmis a la prefecture il s agît d une refus pour une clôture déjà installée. Nous avions reçu une demande de régularisation soit disant uniquement une formalité...avons nous possibilite de faire un recours? Si oui, auprès de qui? La préfecture ou le maire? Quelle sera la suite si nous avons un nouveau refus?
Le refus porte sur les matériaux "considérant que votre projet est constitué d un soubassement surmonté de panneaux bois il estfait opposition à la déclaration préalable ". Le PLU autorise "clôture avec talus ou soubassement servant de souténement d une hauteur maximale de 25 cm surmontée de lisses ajourées, de grilles, grillage". Il n est pas mentionné les matériaux a utiliser et nos panneaux sont composés de lisses ajourées. Il n est pas mentionné un écart obligatoire entre les lisses ni plan ni photo dans le PLU....la facture du paysagiste mentionné panneau de lisses ajourées.
Pensez vous que nous avons possibilité d avoir gain de cause où pas?Nous avons déjà rencontré le maire qui devait valider notre demande après quelques modifications que nous avons faites dans la nouvelle demande d autorisation (réduction de la hauteur de notre clôture ) mais il n a pas tenu parole! Il nous a dit qu' il pensait que c était également de la lisse ajoutée ...
Merci de bien vouloir nous éclairer sur nos droits,les démarches et les délais? Nous avons peur d avoir des pénalités financières
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5 réponses
Bonjour,

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux pour la contester, soit par une demande administrative préalable, soit devant le tribunal administratif directement.

Je ne peux en revanche pas vous dire quelles sont vos chances de succès sans avoir procédé à l'examen du dossier de demande préalable et de la réglementation locale d'urbanisme.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette procédure (merci de m'adresser, le cas échéant, une demande de devis exclusive)

Je vous souhaite de réussir à obtenir le retrait de cette décision.

Bien sincèrement,
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Hermine
Le maire nous dit qu'avant de solliciter le tribunal administratif nous devons lui adresser une demande de recours gracieux? Est ce que nous devons mobiliser l'une ou l'autre exclusivement? Et est ce si les 2 recours sont mobilisés cela prolonge le délai des 2 mois?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Si vous faites un recours gracieux le délai de recours devant le tribunal est effectivement prorogé.

Un recours gracieux pourrait vous permettre de trouver une solution amiable. En cas de rejet de ce recours préalable ( explicite ou implicite) vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant ce rejet.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Hermine
Pouvons nous recevoir des pénalités financières ou un ordre de démolition le temps de la procédure de recours? Car le maire nous a demandé de déposer une nouvelle demande préalable rapidement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour.
Si vous êtes en infraction vous pouvez effectivement faire l'objet d'une procédure pénale.
Je ne peux vous aider davantage sans être saisie de votre dossier.
N'hésitez pas à me contacter directement.
Bien sincèrement.
il y a 5 ans
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