Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Assignation au juges des affaires
Sujet initié par Yvanna, il y a 4 ans - 1880 vues
Bonjour,
Ayant reçu ma lettre d'acceptation dans un département d'outre-mer, j'ai informé mon ex-conjoint de mon départ de la métropole avec l'enfant commun par lettre recommandée avec toutes les informations nécessaires (adresse,date de départ et numéro de téléphone) pour le joindre. Cependant celui-ci a contacté un avocat qui m'informe qu'il a saisit le juges des affaires familiales pour demande la fixation des modalités d'exercices de l'autorité parentale. De plus je dois faire connaître à mon ex conjoint les conditions de vie de l'enfant et de pouvoir lui permettre d'avoir de ces nouvelles.Je précise que tous ces informations on était fourni et que mon ex conjoint refuse de répondre aux appels de mon fils depuis notre arrivé en outre-mer. Que faire dans cette situation ?
La loi prévoit que tout changement de situation des parents ou de l'enfant peut/doit donner lieu à la saisine du juge aux affaires familiales pour que les modalités d'exercice de l'autorité parentale soient fixées.
Le juge saisi sera normalement celui de votre nouveau lieu de résidence à moins que le père n'ait saisi le juge de votre ancien lieu de résidence avant votre départ.
Vous devrez expliquer la situation à ce juge, lui montrer les documents utiles - revenus, charges, justificatif de votre nouvelle adresse, inscription scolaire de l'enfant, les courriers que vous avez envoyés au père, etc....- Il fixera les choses (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant n'habite pas, pension alimentaire etc...) en fonction de l'intérêt de l'enfant qui peut être entendu s'il en a l'âge.
Vous pouvez vous présenter seule devant le juge mais je vous conseille d'être assistée d'un avocat.
Si J'ai répondu à votre question merci de l'indiquer sur le site.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Vous recevrez une convocation du juge vous saurez donc quelle juridiction et quel cabinet sont saisis et aurez la date de l'audience.
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