Question concernant la colocation dans le cadre de la loi elan
Sujet initié par Mike, il y a 4 ans - 949 vues
Bonjour,
Je souhaiterais proposer un 3 pièces à la colocation, dont l'une des chambres (sous combles) mesure 8.05m² de superficie habitable, l'autre chambre mesurant 9.6m².
Je souhaiterais un éclaircissement concernant l'interprétation de l'article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il y est stipulé que dans le cadre d'une colocation à baux multiples, "la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes".
Quelle est la définition précise des "locaux privatifs" ? Une armoire dédiée au colocataire ayant la plus petite chambre, située dans le séjour constitue t-elle un local privatif ? Dans le cas contraire, une situation aberrente consisterait à supprimer l'isolation sous comble pour gagner en surface habitable et atteindre les 9m².
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