Après trois renouvellement de titre vpf pour violence quel titre demander en sui

Sujet initié par Lailaperdu, il y a 5 ans - 4065 vues

Je vous remercie de votre réponse mais ça ne répond pas pour autant à ma question la question aurai je un quatrième renouvellement VPF si j’ai 3carte de VPF surtout que si je change de statut je démarre à zéro et surtout je signe une rupture conventionnelle en novembre alors plus de cdi juste au chômage !! L année dernière j’allais le faire mais une dame a la préfecture m a dit qu il faut que je renouvelle en VPF pour avoir deux ans sachant que c’était complètement faux merci d’avance

Je vous remercie de votre réponse mais ça ne répond pas pour autant à ma question la question aurai je un quatrième renouvellement VPF si j’ai 3carte de VPF surtout que si je change de statut je démarre à zéro est ce possible d’avoir la carte de résident pour 3 ans de présence en France avec violence conjugale !??

Relisez mieux ma réponse. Je vous ai répondu.
Vous avez une carte VPF.
Vous travaillez.
Vous avez droit à une carte Salarié, qui vous donne des droits plus stables.
C'est plus intéressant pour vous.

Je vous remercie de votre réponse Maitre DAHAN
J ai bien compris votre point de vue sauf que je vous ai expliqué que je signe une rupture conventionnelle pour novembre 2019 alors la carte salarié ne serait plus renouvelée si j’ai plus le même emploi ou au chômage ! !?!!
Ma question ce n’est pas si je dois seulement changer de statut ! Ma question est ce le quatrième renouvellement de T S VPF est de plein droit pour violence conjugale même si le divorce est prononcé ?! Je comprends si vous voudriez pas me répondre mais je pense qu’on s’est mal compris je vous remercie par avance

Chère Madame, je vais recommencer à vous expliquer …
La carte Vie Privée et Familiale est accordée en raison de votre mariage ou de la présence d'enfants.
Le mariage étant dissous dans un délai inférieur au délai minimum de 3 ans requis la carte VPF peut être un risque.
MAIS puisque vous êtes victime de violences conjugales, cette situation ne peut pas vous être opposée pour le premier renouvellement.

Cependant je maintiens que vous auriez intérêt à changer de statut et à obtenir une carte "Salarié", qui vous stabilise dans votre présence en France.
Le fait d'être en transition ou au chômage ne vous interdit pas de renouveler votre statut. Vous avez droit à une période de chômage qui ne vous disqualifie pas.
Par ailleurs rien ne vous interdit de retrouver rapidement un emploi - n'importe quel emploi du moment qu'il vous rémunère au SMIC - qui validera votre statut.

Enfin, vous n'êtes pas obligée de signer tout de suite votre accord de rupture amiable. Vous pouvez demander un délai en le motivant.

Donc je maintiens que vous avez intérêt à passer en régime "salarié". Mais en définitive c'est votre décision et votre choix.
Bon courage.

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie infiniment de votre réponse sincèrement vous m’aviez beaucoup aidé surtout que si j’avais pas insisté je me serai complètement planté .un de vos confrères lors d’une consultation au bureau m’avait conseillé de rester en VPF et de demander en plus ma carte de résident de 10 ans cette année !!! Puisque j’avais 4 ans de présence en France vignette offi +3 titre VPF en me disant que puisque je suis marocaine et j’ai 3 ans de présence selon l’accord franco marocain j’ai droit à cette carte de 10 ans de plein droit même si je suis divorcé !! J’étais surprise de cette solution (facile) heureusement que je suis du genre à creuser plus
cet Accord concerne les marocains mais seulement sous carte salarié j’aimerais savoir qu’est-ce que vous pensez de cet avis de votre confère qui est spécialisé dans le droit des étrangers !!! Pour info je suis convaincu à 100%de votre réponse elle est plus cohérente et plus réaliste sachant que la votre est gratuite en plus je vous remercie encore Une fois de votre temps et patience et surtout je m’excuse si je vous ai offensé en vous contredisant précédemment
Merciiiiiiii