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Vrai/faux sur les titres de séjour en cas de divorce

Divorce / International / Par Alexia.fr , Publié le 19/07/2019 à 10h56
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Le mariage avec un ressortissant français permet dans certaines conditions d’obtenir un titre de séjour autorisant l’époux étranger à résider et travailler en France. Si le divorce vient alors nécessairement impacter ce droit, il n’aboutit pas systématiquement à son retrait ou son annulation. Si vous vous posez des questions sur les conséquences du divorce en matière de titre de séjour, vous trouverez ci-dessous 5 vrai/faux pour faire le point sur ce sujet.

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En cas de divorce, le titre de séjour du conjoint étranger est toujours annulé

Faux. Si le divorce peut venir impacter la situation du conjoint étranger, il n’est pas nécessairement synonyme de retrait ou d’annulation de son titre de séjour. Ainsi, si le conjoint étranger dispose d’une autorisation de séjour non liée à son mariage, celle-ci ne sera en rien affectée par un éventuel divorce. Même le titre de séjour « vie privée et familiale » accordé au conjoint d’un ressortissant français, qui repose pourtant sur la condition du maintien de communauté de vie entre époux, pourra être maintenu dans certaines circonstances.

Des conditions particulières sont nécessaires pour conserver le titre de séjour

Vrai. Le divorce entraine généralement le retrait des autorisations de séjour accordées à ce titre aux conjoints étrangers. Néanmoins, certaines exceptions sont prévues. Ainsi, le conjoint étranger bénéficiant d’une carte de séjour de 10 ans et dont la communauté de vie avec son époux a durée au moins 4 ans conservera cette carte même en cas de divorce. De plus, indépendamment de la durée de leur communauté de vie, les conjoints étrangers ayant eu un enfant durant leur mariage conserveront également leur titre de séjour en cas de divorce. Il faudra pour cela qu’ils aient participé continuellement à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance.

Le renouvellement peut être refusé même avant le prononcé du divorce

Vrai. Les titres de séjour « vie privée et familiale » étant accordés aux conjoints étrangers sur la base de leur communauté de vie avec leur époux français, leur renouvellement peut-être refusé même avant le prononcé d’un divorce définitif. Cela sera en effet le cas dès l’existence d’une rupture de communauté de vie, par exemple en présence de résidences séparées autorisées par l’ordonnance de non-conciliation.

Les victimes de violences conjugales bénéficient d'une protection particulière

Vrai. Afin de ne pas se retrouver obligées de subir des violences par craintes de perdre leur droit, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, elles auront droit au maintien de leur titre de séjour après leur divorce d’avec l’époux français violent. Il faudra néanmoins pour cela que les violences aient été constatées en justice, par exemple par le biais d’une ordonnance de protection, ou au cours d’une procédure pénale.

Le conjoint français dispose d'un recours contre le conjoint étranger

Faux. Le conjoint français ne peut pas en soi demander le retrait du titre de séjour de son ex-époux. Il peut cependant signaler le divorce et/ou la rupture de communauté de vie aux autorités compétentes, en général les préfectures ou sous-préfectures. Si le conjoint français dispose de preuves établissant que son époux s’est marié avec lui uniquement dans le but d’acquérir la nationalité française et les avantages en découlant, il peut cependant demander l’annulation de son mariage pour fraude. Il pourra également signaler la situation au Procureur de la République, qui pourra décider d’engager des poursuites à l’encontre du conjoint étranger.

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