Bonjour,
Si la CCI a été saisie, il convient d'attendre qu'elle rende son avis.
Si la responsabilité de l'établissement public est retenue, son assureur devra vous faire une offre d'indemnisation dans les 4 mois. A défaut, vous pourrez saisir l'ONIAM qui se substituera à l'assureur.
Si l'offre d'indemnisation ne vous satisfait pas, il faudra saisir, soit le tribunal administratif, soit le TGi, pour solliciter éventuellement une nouvelle mesure d'expertise et / ou former une demande d'indemnisation.
S'agissant des honoraires, si vos revenus ne vous permettent pas de régler les honoraires de l'avocat, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle. Il est également possible que vous disposiez d'une protection juridique et dans cette hypothèse, votre assureur réglera en partie les honoraires de l'avocat qui établira avec vous une convention d'honoraires.
Espérant vous avoir éclairer, je reste à votre disposition.
Cordialement
il y a 5 ans
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