Vice caché couloir aérien prouvé mais clause douteuse dans l'acte de vente
Sujet initié par Marc, il y a 4 ans - 4406 vues
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Bonjour,
J'ai emménagé en mai 2018 dans une maison dans la foret sur un domaine d'un hectare, pour être au calme et sans pollution.
Malheureusement, je suis survolé une dizaine de fois par semaine par des hélicoptères d'un régiment d'aviation pas très loin. Je ne savais pas mais un couloir aérien passe juste au-dessus, et je suis en plein dans leur zone d'entrainement à l'attaque, ils volent très, très bas (je vois leurs visages, les animaux s'affolent, les vitres de la maison vibrent,etc). Bossant sur postes, lorsque je suis de nuit, c'est l'horreur.
J'ai déjà un document officiel qui prouve le couloir aérien, mais je crains d'avoir signé avec la mauvaise agence... Dans l'acte de vente est stipulé un paragraphe mentionnant ceci :
" L'ETAT DU BIEN : L'acquéreur prend le bien das son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelle cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte".
Outre ce souci d'hélicos, il y a également du salpêtre et des moisissures qui sont apparues progressivement dans la cave et même dans la maison - qui n'y étaient pas à l'achat (et des problèmes respiratoires qui arrivent...).
Je me doute qu'avec cette clause, c'est fouttu pour le vice caché des remontées capillaires, mais pour les hélicos ?
Après avoir fouillé sur internet, je me retrouve dans L'article 1641 ""Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.""
Pensez-vous qu'il soit possible de gagner avec cette histoire d'hélicoptères selon cet article de loi ? Car si j'avais su, je n'aurai jamais acheté, je voulais être tranquille et avec une pollution moindre (très porté sur l'écologie). Mais je ne vois pas comment prouver que l'agence immo' savait.
Ajouté à ça mon souci de remontées capillaires, je me suis vraiment fait avoir, j'avais pourtant visité le bien plus d'une fois et avec des proches en sus pour être sûr.
Je suis également inquiet pour ma santé, de fortes douleurs aux poumons, une toux sèche (non fumeur) qui persiste depuis des mois, les yeux qui piquent... J'ai RDV avec un pneumologue le 21 octobre, j'espère que ce n'est pas en lien avec les moisissures, ni avec les hélicos, mais cela ne me surprendrait pas...
Si vous pensez que j'ai une chance de me faire rembourser la maison, combien de temps cela prendra?
Merci pour vos avis éclairés, s'ils sont positifs, je compte bien partir en procédure.
Les clauses d'exclusion de la garantie des vices cachés peuvent parfois être écartées.
C'est le cas par exemple lorsque le vendeur a connaissance de l'existence du vice avant la vente.
Mais dans votre cas, lors des visites comment se fait-il que vous n'ayez pas constaté les vols d'hélicoptères (le vendeur pourra vous dire que c'est un vice apparent et non caché). Les rdv etaient-ils organisés pour que vous ne constatiez rien ?
S'agissant du salpetre et des moisissures cela pouvait-il exister au moment de la vente (une expertise pourrait le déterminer).
Soumettez tous vos éléments à un avocat et notamment l'intégralité de l'acte de vente. Une action peut sans doute prospérer mais l'action pour vices cachés doit être faite dans les 2 ans de la vente.
Cher Monsieur, J'imagine difficilement qu'une visite ait pu être mise en place sans que ces hélicoptères dont vous vous plaignez ne survolent le domaine. Dans quelles conditions avez-vous visité ? Quelles étaient les informations affichées par l'agence?
En ce qui concerne l'humidité, une expertise dira s'il s'agit d'un problème d'entretien, ou de vétusté ou de vice caché autre.
Merci pour vos réponses. Les vols ne sont pas à heure fixe, et aucuns vols n'ont eu lieu lors des visites. Aussi, je viens d'apprendre qu'ils ne nous survolent pas selon les normes en vigueur, ils sont parfois à moins de 20m du sol (cime des arbres) alors qu'ils sont sensés respecter une hauteur de 150m... ""Les rdv etaient-ils organisés pour que vous ne constatiez rien ?"" je ne sais pas, peut être que même l'agence n'en savait rien. Le PLU de la mairie ne mentionne aucunement ces couloirs aériens.
Pour ce qui est des moisissures et du salpêtre, il n'y avait rien lors des visites, mais selon l'acte de vente, je ne peux pas me retourner contre eux par rapport à ça.
Certaines clauses sont inopposables quand le vice était connu du vendeur à la vente. Seule une expertise peut déterminer la présence ou non de salpetre et moisissure...il n'y a à priori aucune raison que la cause de ceci n'apparaisse qu'après la vente. S'agissant des vols vous auriez dû en être informé.
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