Litige
Bonjour,
La commission de surendettement a déclaré mon dossier recevable en mai 2015 et le plan conventionnel de redressement a été adopté en juin 2016.
J'ai été en proie à des difficultés financières à la suite d'arrêts de travail successifs (état de stress, burn out, surendettement qui ont conduit à la dépression) qui ont engendré une baisse de revenus mettant en péril le remboursement de certaines mensualités.
J'ai dû de plus faire face à de nouvelles charges financières (frais de déplacement domicile-travail et frais de restauration) suite au changement de lieu de travail indépendant de ma volonté.
De plus, SynERGIE mandatée par CREATIS me harcelait sur mon lieu de travail et une certaine pression s'est fait sentir. De ce fait, mon employeur m'a fait remarquer que ce n'était pas un lieu pour recevoir des appels privés. Mon travail s'en ai ressenti et je risquais un blâme.
J'ai saisi la Banque de France (commission de surendettement) et le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Poitiers en septembre et octobre 2017 afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle (réexamen du plan de remboursement visant à alléger le poids de la dette ou l'annuler en totalité). Je n'ai jamais eu de retour.
Tout ceci a conduit à nouveau à des préjudices moraux (peur, dépression, voire envies de suicide).
Le Tribunal d'Instance de Poitiers le 29 juillet 2019 a rendu son jugement dans le cadre de l'affaire m'opposant à la Société CREATIS.
Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes de la Société CREATIS et m'a condamnée à lui payer les sommes suivantes :
27 311,22 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2018.
Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et n'a pas fait droit à la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de retard.
J'ai interjeté appel de la décision le 29 août dernier par lettre recommandée. A ce jour, je n'ai pas eu de réponse.
Un huissier de justice a été mandaté pour me signifier un jugement rendu par le Tribunal d'instance de TOURS en date du 29.07.2019. Il semble qu'il s'agisse de la même affaire.
Je souhaiterais démêler cette situation au plus vite et donc faire appel à un avocat pour m'assister et me conseiller.
Merci de vos réponses
La commission de surendettement a déclaré mon dossier recevable en mai 2015 et le plan conventionnel de redressement a été adopté en juin 2016.
J'ai été en proie à des difficultés financières à la suite d'arrêts de travail successifs (état de stress, burn out, surendettement qui ont conduit à la dépression) qui ont engendré une baisse de revenus mettant en péril le remboursement de certaines mensualités.
J'ai dû de plus faire face à de nouvelles charges financières (frais de déplacement domicile-travail et frais de restauration) suite au changement de lieu de travail indépendant de ma volonté.
De plus, SynERGIE mandatée par CREATIS me harcelait sur mon lieu de travail et une certaine pression s'est fait sentir. De ce fait, mon employeur m'a fait remarquer que ce n'était pas un lieu pour recevoir des appels privés. Mon travail s'en ai ressenti et je risquais un blâme.
J'ai saisi la Banque de France (commission de surendettement) et le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Poitiers en septembre et octobre 2017 afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle (réexamen du plan de remboursement visant à alléger le poids de la dette ou l'annuler en totalité). Je n'ai jamais eu de retour.
Tout ceci a conduit à nouveau à des préjudices moraux (peur, dépression, voire envies de suicide).
Le Tribunal d'Instance de Poitiers le 29 juillet 2019 a rendu son jugement dans le cadre de l'affaire m'opposant à la Société CREATIS.
Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes de la Société CREATIS et m'a condamnée à lui payer les sommes suivantes :
27 311,22 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2018.
Le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et n'a pas fait droit à la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de retard.
J'ai interjeté appel de la décision le 29 août dernier par lettre recommandée. A ce jour, je n'ai pas eu de réponse.
Un huissier de justice a été mandaté pour me signifier un jugement rendu par le Tribunal d'instance de TOURS en date du 29.07.2019. Il semble qu'il s'agisse de la même affaire.
Je souhaiterais démêler cette situation au plus vite et donc faire appel à un avocat pour m'assister et me conseiller.
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