MICRO-ENTREPRENEUR, EN CAS DE LITIGE, VOUS N'ETES PAS SANS DROITS !

Par Maître BRUNET, Avocat Publié le 14/12/2021 à 13h29

Si les démarches de création d'une autoentreprise sont allégées et la simplicité administrative un des succès du régime, les droits de l'autoentrepreneur demeurent parfois inconnus des principaux intéressés.

En cas de rupture des relations contractuelles, ou en cas de difficultés d'un autre ordre, factures impayées ou déséquilibre significatif entre les parties, plusieurs options s'offrent au travailleur indépendant ou micro-entrepreneur (couramment appelé autoentrepreneur) et notamment les suivantes.

1.Faux indépendant ou salariat déguisé

Si le contrat est rompu, et quelles que soient la nature et la qualification données par les parties à leurs relations contractuelles, l'autoentrepreneur n'est pas nécessairement dépourvu de recours.

Dans l'hypothèse où l'autoentrepreneur recevait des ordres, des instructions précises, voire était soumis à des horaires, il peut envisager une requalification en contrat de travail du contrat de prestation de service.

L'autoentrepreneur devra démontrer qu'il n'était pas réellement libre d'exécuter son travail comme il le souhaitait ou quand le souhaitait, mais que c'est le cocontractant, donneur d'ordre, qui déterminait tous ces éléments.

C'est alors le conseil de prud'hommes qu'il convient de saisir, dans un délai d'un an, pour que soit reconnu le lien subordination et donc le statut de salarié. L'indemnité pour travail salarié dissimulé, en cas de rupture, est égale à 6 mois de salaires, sans compter les autres droits qui découlent de ce statut.

La liberté octroyée par le statut d'autoentrepreneur ne doit pas être un prétexte pour contourner le droit du travail.

2.Indemnisation en cas de rupture brutale ou de déséquilibre significatif

Dans l'hypothèse où le salariat ne peut pas être envisagé, au regard de la liberté avérée dont bénéficiait l'autoentrepreneur, c'est sur le terrain des pratiques commerciales abusives qu'il convient de se pencher si l'autoentrepreneur a le statut de commerçant.

La rupture brutale des relations commerciales établie fait objet d'un contentieux important.

L'autoentrepreneur devra démontrer que les relations étaient établies, c'est-à-dire qu'elles avaient un caractère suivi, stable et habituel. Le Code de commerce exige alors que soit accordé (sauf inexécution ou faute grave de l'autoentrepreneur) un préavis écrit, d'une durée suffisante, soit environ un mois par année.

C'est alors le tribunal de commerce qu'il convient de saisir pour demander réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale.

Par ailleurs, il est possible d'obtenir des dommages et intérêts en cas de déséquilibre significatif, dans les droits et obligations des parties au contrat, créé et imposé par l'une d'elles.

Les clauses abusives entre professionnels sont sanctionnées.

Même entre partenaires commerciaux, tous les coups ne sont pas permis.

3.Recouvrement de créances

Plus simplement, l'autoentrepreneur rencontre parfois des difficultés pour être payé de ses factures.

Là encore, différents recours existent, en fonction du montant de la créance notamment.

Il est possible de solliciter un huissier, dans le cadre d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, si la dette est inférieure à 5.000 euros.

L'autoentrepreneur peut envisager de déposer une requête en injonction de payer, si la dette est supérieure à ce montant, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la nature de la dette.

D'autres types de procédures peuvent bien sûr être mis en oeuvre (référé ou assignation au fond), selon le degré de difficulté du dossier et les arguments éventuellement soulevés par le cocontractant qui refuse de payer.

Par ailleurs, un courrier de mise en demeure bien motivé et une négociation bien menée peuvent suffire à régler le conflit.

Un point important à ne pas perdre de vue est la prescription : elle est de 5 ans si le cocontractant est un professionnel et de 2 ans s'il s'agit d'un particulier.

Les nouvelles méthodes de travail et la liberté octroyée par le statut d'autoentrepreneur peuvent parfois le laisser seul face à des difficultés réelles. Néanmoins, il dispose d'une palette d'outils pour se défendre.

Trouvez votre avocat en droit du travail

1.Faux indépendant ou salariat déguisé

2.Indemnisation en cas de rupture brutale ou de déséquilibre significatif

3.Recouvrement de créances