Bonjour, Qui sont les héritiers des bien de ma grand-mère dont mon grand-père avait l’usufruit. **** Grand-parents mariés sous la communauté des biens. Grand-Mère décédée en October 2001 Grand-Père décédé en avril 2019 **** Père décédé en janvier 2013. Père divorcé. Refus de succession de la 1ere fille en avril 2014. Refus de succession de la 2e et dernière fille en mai 2016. **** Si les 2 filles de mon père ont refusé la succession, qui hérite de ma grand-mère ? - mon fils né en 2014? - mon grand-père mort en 2019? - les enfants vivants de ma grand-mère ? Merci pour votre réponse. Bon week-end.
Chère Madame, Les deux enfants de votre père ont refusé sa succession. Il est décédé en 2013; Le patrimoine de votre père contenait la nu-propriété des biens de votre grand-mère. Ce patrimoine ayant été refusé, revient au Domaine Public de l'Etat ou aux créanciers de votre père. Votre grand-père est décédé en 2019. Vous êtes les héritiez directs de votre grand-père. Mais son droit en usufruit s'éteint avec son décès. Vous n'avez donc droit qu'à la partie en pleine propriété de la communauté matrimoniale entre vos grands-parents.
Je modère cette réponse en précisant que vous avez peut-être encore la possibilité de vous rétracter sur cette renonciation si aucun héritier ne l'a accepté dans le délai de 10 ans. IL faudrait donc vérifier le déroulement de la succession de votre père. Cordialement Ariel DAHAN
Cher Maître, Je vous remercie pour votre réponse, néanmoins le notaire de notre grand-père nous a expliqué que la succession de mon père revenait dans la sucession de mon grand-père, pour le frère et la soeur de mon père à savoir mon oncle et ma tante. Dans l’attente de votre confirmation. Bien cordialement, Diane
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