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Le vendeur se rétracte
Sujet initié par Nailamom, il y a 6 ans - 2647 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 22 octobre dernier. Nous apprenons ce jour que là notaire vient de découvrir que la maison est inscrite aux hypothèques.
Il semblerai que mon vendeur (gérant de sa société ds le bâtiment) soit en redressement fiscal depuis 2017. Le trésor public lui réclamerai plus d'1 million...

Je n ai aucun écrit pour le moment juste un appel de là notaire qui me dit d' annuler ma demande de crédit auprès de la banque et de chercher une autre maison..
je trouve cela plus que léger, nous avons signé un contrat ou il déclare sur l honneur que son bien n'est en aucun cas sous hypothèque ou ne fait l'objet de procédure judiciaire.

Là notaire me dit également qu il est tt a fait dans son droit de se rétracter, il devra simplement verser le montant indiqué ds la clause pénale.

Très franchement nous voulions cette maison nous avons vendu la nôtre pour financer celle ci ... début février nous nous retrouverons sans logement avec notre enfant juste parce me cette personne à menti et nous a fait perdre notre temps...

Avez vous des conseils ou solutions à m'apporter? Merci d avance pour le temps que vous m accorderez.

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83%de réponse
5 réponses
Balme
Bonjour,

Effectivement, si le vendeur a rédigé une déclaration mensongère, vous êtes parfaitement en droit de réclamer le remboursement de la clause pénale.

Je vous conseille donc de la réclamer et, si besoin, d'engager une action.

J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Nailamom
Bonjour maître Balme

Merci infiniment pour votre réponse.
Nous souhaitons engager toutes les procédures à l'encontre de cette personne.
Nous aimerions savoir si nous pouvons obtenir une vente forcée ou si il est préférable de se contenter du remboursement de la clause pénale?
En effet j ai lu que si le montant de la dette est plus élevée que la valeur du bien la vente ne peut etre possible... et que nous pouvons si nous allons jusqu'à la vente forcée se retrouver en difficulté avec ses créanciers (donc le trésor public) qui visiblement peuvent nous réclamer à nous par la suite de l argent? Cela me paraît improbable mais il me semble bien l avoir lu dans un article sur le net.

Belle journée
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Balme
Bonjour,

Vous répondez vous même à la question, effectivement si le montant de la dette est plus élevées que la valeur du bien, vous serez tenu de payer la différence.

Je reste donc à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
#Site internet#
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,
Tout dépends de ce qui a été signé.
Si vous tenez à ce point à cette maison que vous êtes prêt à en faire un contentieux majeur pour contraindre le vendeur à vendre, vous pouvez demander à votre notaire de poursuivre la vente et de publier le compromis de vente au registre des hypothèques.
Il restera à faire la purge des hypothèques, mais si le prix de vente ne couvre pas le montant de l'hypothèque ... vous risquez d'avoir des pbs pour obtenir la purge et vous risquez d'être tenu vous mêmes si le vendeur ne paye pas...

Bref, situation complexe où vous auriez objectivement plus intérêt à suivre le conseil de votre notaire.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Nailamom
Maître Dahan

Merci bcp d avoir pris le temps de me répondre. Effectivement au vu de votre réponse et celle de votre confrère, il est peut être préférable que je me résigne même si cette maison nous correspond en tt point.

Belle soirée et bonne fête de fin d année
il y a 6 ans
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