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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Voyage avec récépissé de demande de titre de séjour suite à visa vts

Sujet initié par Victoril y a 6 ans - 11624 vues
Bonjour,

Ma compagne cambodgienne est venue en France avec un Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour.

Elle a déposé une demande de titre de séjour car nous sommes Pacsés.

Elle a reçu un récépissé dont le titre est "Récépissé de demande de titre de séjour", mais qui indique en bas à gauche "A demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expire le xx/xx/xx. Ce récépissé n'est valable qu'accompagné de ce titre (Visa de long séjour valant T.S) N. XXXXXXX"

Est-ce qu'elle peut sortir d'Europe et rerentrer avec ce récépissé une fois son visa expiré ?

Je ne suis pas sûr de la réponse parce que d'un côté, il me semble qu'il s'agit d'une première demande de titre de séjour, et que dans ce cas-là on ne peut pas voyager. D'un autre côté, le récépissé semble indiquer en bas qu'il considère le visa comme un titre de séjour, et qu'il s'agit donc d'un renouvellement.

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Chris
Bonjour elle peux voyager avec son passeport et le visa expirer le récépissé l'indique clairement. Par contre il faut tenir compte de la date d'expiration du récépissé avant de voyager.
il y a 6 ans
Victor
Merci beaucoup pour votre réponse ! Vous voulez dire que tant que le récépissé n'est pas expiré, même si son visa est expiré, elle peut sortir et rentrer en France avec son passeport, le visa expiré, et le récépissé non expiré, c'est ça ?
il y a 6 ans
Étranger92
Tout à fait
il y a 6 ans
Victor
Ok merci beaucoup !

Est-ce que vous savez où est-ce que je pourrais trouver l'information écrite qui décrète ça ? La loi correspondante, ou un exemple passé ?

Merci encore !
il y a 6 ans
Sara0708
Bonjour je suis dans le même cas que vous aujourd'hui. Avez vous pu sortir du territoire avec le visa VLS-TS expiré et votre titre de séjour ?
Merci pour votre réponse.
il y a 5 ans
Samar
Bonjour, Mon mari est dans le même cas, quelqu'un a eu confirmation ? Merci
il y a 4 ans
Zee
J'ai le même cas est-ce que je peu voyager avec mon visa long séjours expire accompagné mon récépissé merci de votre réponse
il y a 4 ans
Mar
Bonjour, j'ai le même cas. Avez-vous pu voyager avec le récépissé ?
il y a 3 ans
Samar
Bonjour,
Oui nous n'avons rencontré aucun souci.
Très bon voyage à vous!
il y a 3 ans
ikram
Bonjour,

Je suis actuellement dans le même cas, avez-vous pu voyager avec le visa expiré et le récépissé de la demande de renouvellement.

Merci d'avance
il y a 3 ans
Falilou
Bonjour j'ai le meme cas, est ce que vous avez pu voyager Sans aucun problème?
Merci d'avance
il y a 3 ans
Falilou
Bonjour j'ai le meme cas, est ce que vous avez pu voyager Sans aucun problème?
Merci d'avance
il y a 3 ans
Bamba
Bonjour Falilou, est ce que vous avez pu sortir et revenir sans probleme?
Merci.
il y a 3 ans
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Samar
Bonjour,
Je vous confirme qu'elle peut sortir de l'Europe avec son récépissé et recentrer en France sans souci. Néanmoins, assurez vous que le pays de visite ne la bloquera pas à son retour (c'est le cas de certains pays arabes).
Bonne journée à vous et bon voyage !
il y a 3 ans
Lilia
Bonjour Samar, mon Mari est Egyptien, il possède un visa VLSTS ainsi qu'un récépissé. Pour revenir en France d'Égypte savez vous si cela peut poser problème?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
il y a 3 ans
Samar
Bonjour Lilia,
Mon mari n'a eu aucun souci pour le retour. Il a fait plusieurs aller retour France/Égypte.
il y a 3 ans
Lilia
C'est vrai? Ah génial je suis soulagée. Merci beaucoup Samar.
Avec le visa VLS TS expiré et un récépissé de première demande de carte de séjour on est d'accord?
il y a 3 ans
Samar
Bonjour Lilia,
Oui le récépissé tant qu'il est valide, il pourra voyager avec son visa expiré et son récépissé. Il n'est pas considéré comme une première demande mais un renouvellement, donc aucun souci !
il y a 3 ans
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Maitre Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Bonjour,
Il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour et non d'une première demande.
Vous pouvez donc voyager et revenir en France avec ce récépissé accompagné du VLSTS expiré.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
Alexia
Bonjour. J'ai un VLS-TS expiré. Ayant fait la demande de renouvellement, je n'ai pas d'attestation de prolongation d'instruction à ce jour.
Je dois quitter la France pour des recherches de terrain le 22 juin. Est ce possible sans encourir de peine ?!
il y a 3 ans
Alyx
Cher Maître votre réponse est concise et claire. J'ai juste un doute concernant la validité du récépissé.
En effet elle n'est inscrite nulle part et le document est en français. J'ai peur de me voir refuser l'embarquement par la ligne aérienne en Grèce où je dois me rendre quelques jours dans deux semaines
il y a 3 ans
Voyage
Salut comment tu vas moi cela fait une année que j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour et jusqu'à présent j'ai un récépissé et le troisième..en décembre j'aimerais sortir impeut aller en Afrique avec le récépissé de renouvellement+l'ancienne titre de séjour+mon passeport c'est possible
il y a 2 ans
Voyage
Salut comment tu vas moi cela fait une année que j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour et jusqu'à présent j'ai un récépissé et le troisième..en décembre j'aimerais sortir impeut aller en Afrique avec le récépissé de renouvellement+l'ancienne titre de séjour+mon passeport c'est possible
il y a 2 ans
Voyage
Salut comment tu vas moi cela fait une année que j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour et jusqu'à présent j'ai un récépissé et le troisième..en décembre j'aimerais sortir impeut aller en Afrique avec le récépissé de renouvellement+l'ancienne titre de séjour+mon passeport c'est possible svp répondez moi ???
il y a 2 ans
Alyx
Si tu as juste un récépissé, tu peux aller dans les états de Schengen
Pour pouvoir sortir de Schengen, il faut que tu aies un récépissé ou il est écrit que tu peux voyager
Sur mon premier récépissé ...rien...pas de date non plus .
Sur le deuxième: le renouvellement du titre de séjour avait été confirmé, une date de fin de titre inscrite et la mention" hors Schengen autorisée"
mais il semble que ton dossier est en attente depuis ...très longtemps
Tu peux contacter la police aux frontières par téléphone ou en ligne sur leur site
C'est ce que j'avais fait et ils m'avaient répondu
Bonne chance
il y a 2 ans
Voyage
Après si mon récépissé est marqué. Le récépissé n'est valable qu'accompagner du titre de séjour. Est-ce que cela est possible de voyagé avec
il y a 2 ans
Alyx
Absolument, tu as besoin de ton titre de séjour et de ton récépissé
il y a 2 ans
N
Bonjour, je viens d'arriver en France en 07/23 et mon visa est de 02/06/23 au 01/06/24 c'est un VLS TS que j'ai validé en ligne à mon arrivée, je voudrais aller à Madagascar pour 1 semaine , en mois de février. J'ai demandé à la préfecture il m'ont dit que je peux y aller et revenir en France sans soucis.
Je voudrais avoir votre avis . Merci
il y a 2 ans
RGPD
Bien sûr que oui. Tant qu'il est valide, votre VLSTS Et votre titre de séjour. Penser aussi à imprimer et prendre avec vous la petite confirmation qui prouve que vous avez bien validé votre VLSTS en ligne.
il y a 2 ans
Sarah
Je suis rentré en france avec vls-ts étudiants j'ai fait la validation ici en France après il est expiré j'ai fait le renouvellement et maintenant j'ai reçu un récépissé marqué 1 er demande titre de séjour et j'ai reçu aussi avec la convocation de la prise empreinte marqué 1er renouvellement je voulais voyager au maroc et je sais pas est ce que j'ai le droit de revenir en France sans problème a savoir que mon récépissé contient a demande la délivrance d'un 1 er titre de séjour
il y a 8 mois
Voyage
Nous tu peux voyager avec, si tu voyages avec tu seras bloqué au Maroc alors prends pas le risque patiente et attends ta carte
il y a 8 mois
Alyx
Reste jusqu'à l'obtention de ton titre. Voyager dans l'espace Schengen se fera sans problème comme la sortie de cet espace. La rentrée ne pourra pas se faire ....
il y a 8 mois
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Samar
Bonjour,
Il s'agit bien d'un renouvellement. Elle peut quitter le territoire français et y retourner tant que son récépissé est valide.
il y a 8 mois
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