Bonjour Nathalie,
Je vous remercie pour votre réponse très claire.
Pour les intérêts contractuels et au taux légal inscrits dans le jugement n'y a t il pas une prescription de 5 ans?
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour Iaorana,
La question a été posée à la Cour de cassation qui a rendu un avis (avis n°16006 du 4 juillet 2016) ; elle s'est prononcée en faveur du délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L.137-2 du Code de la consommation (aujourd'hui devenu l'article L.218-2 du Code de la consommation).
En clair, si la Banque se réveille aujourd'hui, elle ne pourra vous réclamer les intérêts que sur les deux dernière années (en plus du principal bien entendu).
Pour information, si vous êtes contactée par une société de recouvrement méfiez vous car celles-ci appliquent bien souvent des frais parfaitement illégaux.
Bien cordialement, Nathalie
il y a 5 ans
Bonjour
Merci pour ce complément de réponse.
Bien cordialement
il y a 5 ans