De nombreux prestataires s'interrogent sur le point de départ du délai de prescription quinquennale en matière de facturation entre professionnels. Il existe actuellement une confusion entre la date de l'émission de la facture et la date de réalisation de la prestation et/ou de délivrance du bien.
1. Quand émettre la facture ?
Selon l'article L.441-9 I du Code de commerce, le prestataire doit donc émettre et délivrer sa facture dès la fin de la réalisation de la prestation et/ou de la livraison.
2. Le délai de prescription
Le délai de prescription pour une prestation de service ou une livraison d'un bien entre professionnels est de 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce). Si des aménagements conventionnels de la prescription sont possibles, la prescription commence à courir du jour de l'exigibilité de l'obligation, ce qui pose la question de déterminer le point de départ de la prescription et de l'événement qui va le faire courir. Le principe est que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée (Cass. Civ. 1ère, 16 avr. 2015, n° 13-24024), ce qui pose la question de l'événement permettant cette connaissance et de sa nature.
