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Honoraires de résultat avocat
Sujet initié par pomdapi, il y a 5 ans - 3422 vues

Bonjour,

Le rapport Perben de 2003, auquel participait l'excellente Yvonne LAMBERT-FAIVRE, a mis en avant tous les postes de préjudices devant être indemnisés . La nomenclature Dintilhac les a quasi tous inclus . D'autres sujets ont été abordés dans ce rapport dont les honoraires d'avocats .

Page 20 de ce rapport Perben – Les honoraires d’avocats : ces frais pèsent lourdement sur la victime, notamment par la pratique des « honoraires de résultat » qui amputent l’indemnisation de la victime du pourcentage fixé (souvent 10 %, voire 15 % et plus) sur le montant de l’indemnisation. A l’évidence, il s’agit de dépenses qui sont une conséquence de l’accident et qui doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnisation..

QUID de cette perte pour les victimes ? Y-a-t-il un tribunal, une cour qui les a inclut dans l'indemnisation .? Imaginons un dossier très lourd de tétraplégie par exemple , des avocats appliqueront cet honoraire de résultat et pourront percevoir des sommes astronomiques ( j'ai vu 300 000 € sur un dossier , converti en FRANCS ça donne quand même DEUX millions Frs , et soyons fous en francs de nos anciens DEUX CENT millions )

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angelo1957
je pense que les honoraires d'avocats doivent figurer dans les postes de préjudices qui sont les : frais (dépenses liées au sinistre) ou dans la perte financière. le problème vient des avocats qui ne veulent pas faire figurer ou demander le remboursement de leurs honoraires. ce sont les frais irrépétibles indemnisables et pas l'article 700 qui sont d'au maximum de 5 000 euros .
il y a 5 ans
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Bonjour,

Dans ce cas ne prenez pas d'avocat, tout simplement.

Vous obtiendrez peut être la moitié de ce qu'il aurait pu vous faire gagner.

Conclusion : même en payant les honoraires de résultat vous serez gagnant....

J'ajoute que ce n'est pas un montant perdu ou que vous avez déboursé puisqu'il ne vous appartenez pas au départ, ce qui explique que le tribunal condamne à verser les montant versé par la victime à son avocat au titre de l'article 475-1 CPP ou 700 CPP qui sont les frais exposés pour votre défense.

Enfin, un honoraire de résultat se négocie et plus les montants sont importants plus le taux est faible.

Bien à vous.
il y a 5 ans
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angelo1957
Je m'excuse mais la question qui était posée était relative au remboursement des frais d'avocats et pas de leur montant. PAR exemple dans mon cas .: préjudice 1 500 000 euros . plafond de la garantie 762 245 euros . 10% HT d'honoraires de résultat. Vous trouvez donc normal que pour faire valoir son bon droit la somme utilisé pour défendre ses intérêts (demandée par l'avocat) soit déduite du plafond de la garantie. Dans mon dossier mon avocat a oublier de demander les intérêts a compter de l'assignation (22 ans de procédure= 400 000 euros), l'actualisation de l'indemnité égale au plafond de la garantie (280 000 euros) ect ect..La question est de savoir si ces frais peuvent être remboursés quand la victime a gain de cause. MERCI DE VOTRE INTERVENTION
il y a 5 ans
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