Perte de loyer suite arrêté de péril imminent abusif
Bonjour,
je me permets de vous contacter pour demander votre aide sur un dossier de droit immobilier. Je me trouve aujourd'hui dans une situation pénible qui fait que je ne perçois plus de loyers sur mon appartement à Toulon.
Voici la situation :
En novembre 2019, suite à un signalement, la mairie de Toulon a fait une constatation dans un appartement qui se trouve dans l'immeuble dont je suis copropriétaire. Un sinistre a donné lieu à des dégats au niveau du plancher bas de la cuisine de cet appartement. La mairie a directement pris un arrêté de péril imminent touchant tout l'immeuble. Suite à cela, un expert a été mandaté par le tribunal administratif de Toulon, dont le rapport est sans équivoque : les dégats et donc le péril lié, n'incombe QUE à l'appartement touché par ce sinistre. Le péril imminent aurait donc dû être levé pour le reste de l'immeuble. Or, cela n'a pas été fait par la mairie.
L'arrêté de péril imminent, pris depuis novembre 2019 donc, soustrait l'obligation de paiement du loyer aux locataires des appartements de cet immeuble, dont le mien. Je ne touche donc plus de loyers depuis le mois de décembre 2019.
J'ai donc fait appel à mon assurance propriétaire non-occupant, pour les informer de la situation. L'assurance m'a répondu qu'aucun dossier de sinistre ne pouvait être ouvert à mon nom, compte tenu du rapport de l'expert mentionnant que les dégats concernaient un autre appartement que le mien. La garantie de perte de loyers liée à mon contrat d'assurance ne peut donc pas être demandée. L'assurance m'a donc conseillé de me rapprocher de l'assurance de l'immeuble OU de l'assurance du propriétaire de l'appartement touché par le sinistre, pour que ce soit l'une ou l'autre qui prenne en charge la perte de mes loyers. Pourtant le syndic de copropriété m'a dit par ailleurs que c'était à mon assurance de prendre en charge ces pertes de loyers.
J'ai donc contacté l'expert judiciaire pour avoir plus de détails, celui-ci m'a assuré que le péril ne concerne bien que l'appartement concerné, et que le Tribunal Administratif de Toulon lui avait bien indiqué qu'il s'agissait d'un abus de la part de la Mairie de Toulon de garder l'arrêté de péril imminent sur tout l'immeuble. Il m'a également conseillé de contacter un avocat.
Je suis donc en train de contacter la mairie de Toulon pour connaitre les raisons de la non-levée de l'arrêté de péril imminent de l'immeuble. Par ailleurs je continue la discussion avec mon syndic de copropriété pour connaitre les futures étapes.
Je vous contacte donc pour avoir votre avis sur les recours à faire, à titre personnel ainsi que la copropriété, puisque je ne suis vraisemblablement pas la seule copropriétaire à être dans ce cas de figure. Vers qui dois-je me tourner? La mairie ? Le tribunal administratif ?
J'ai en ma possession les différents rapports des experts et intervenants.
Merci d'avance de votre retour.
je me permets de vous contacter pour demander votre aide sur un dossier de droit immobilier. Je me trouve aujourd'hui dans une situation pénible qui fait que je ne perçois plus de loyers sur mon appartement à Toulon.
Voici la situation :
En novembre 2019, suite à un signalement, la mairie de Toulon a fait une constatation dans un appartement qui se trouve dans l'immeuble dont je suis copropriétaire. Un sinistre a donné lieu à des dégats au niveau du plancher bas de la cuisine de cet appartement. La mairie a directement pris un arrêté de péril imminent touchant tout l'immeuble. Suite à cela, un expert a été mandaté par le tribunal administratif de Toulon, dont le rapport est sans équivoque : les dégats et donc le péril lié, n'incombe QUE à l'appartement touché par ce sinistre. Le péril imminent aurait donc dû être levé pour le reste de l'immeuble. Or, cela n'a pas été fait par la mairie.
L'arrêté de péril imminent, pris depuis novembre 2019 donc, soustrait l'obligation de paiement du loyer aux locataires des appartements de cet immeuble, dont le mien. Je ne touche donc plus de loyers depuis le mois de décembre 2019.
J'ai donc fait appel à mon assurance propriétaire non-occupant, pour les informer de la situation. L'assurance m'a répondu qu'aucun dossier de sinistre ne pouvait être ouvert à mon nom, compte tenu du rapport de l'expert mentionnant que les dégats concernaient un autre appartement que le mien. La garantie de perte de loyers liée à mon contrat d'assurance ne peut donc pas être demandée. L'assurance m'a donc conseillé de me rapprocher de l'assurance de l'immeuble OU de l'assurance du propriétaire de l'appartement touché par le sinistre, pour que ce soit l'une ou l'autre qui prenne en charge la perte de mes loyers. Pourtant le syndic de copropriété m'a dit par ailleurs que c'était à mon assurance de prendre en charge ces pertes de loyers.
J'ai donc contacté l'expert judiciaire pour avoir plus de détails, celui-ci m'a assuré que le péril ne concerne bien que l'appartement concerné, et que le Tribunal Administratif de Toulon lui avait bien indiqué qu'il s'agissait d'un abus de la part de la Mairie de Toulon de garder l'arrêté de péril imminent sur tout l'immeuble. Il m'a également conseillé de contacter un avocat.
Je suis donc en train de contacter la mairie de Toulon pour connaitre les raisons de la non-levée de l'arrêté de péril imminent de l'immeuble. Par ailleurs je continue la discussion avec mon syndic de copropriété pour connaitre les futures étapes.
Je vous contacte donc pour avoir votre avis sur les recours à faire, à titre personnel ainsi que la copropriété, puisque je ne suis vraisemblablement pas la seule copropriétaire à être dans ce cas de figure. Vers qui dois-je me tourner? La mairie ? Le tribunal administratif ?
J'ai en ma possession les différents rapports des experts et intervenants.
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