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Sujet initié par Lou, il y a 6 ans - 2542 vues

Bonjour,

J'aimerais avoir des renseignements j'ai déposer une demande de titre de séjour vie privé et familiale conjoint de français le dossier est supposer être à l'étude par contre je me suis rendu aujourd'hui à la préfecture la dame à l'accueil me faire savoir qu'il faut 1 an de vie mariage et de vie commune sachant que la loi stipule qu'il faut avoir 06 mois de vie commune avant ou après le mariage avec justificatifs à l'appui CAF EDF facture de téléphone fixe j'ai posé tout ses documents. Aucun récépissé n'a été donner et depuis 03 mois j'attends. Es ce vrai qu'il faut 1 an de mariage pour se voir attribuer un TS temporaire vie privé et familiale. Après 04 mois je compte saisir le tribunal administratif pour rejet implicite mais je veux m assurer qu'il faut 1 an de mariage ou pas. Je suis entré en France avec un visa court séjour type C je me suis acquitter du timbre de 50€ pour la demande pour précision.

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Bonjour,

Il faut effectivement seulement 6 mois de vie commune pour prétendre au titre de séjour conjoint de français.

A titre informatif, si vous comptez saisir le Tribunal administratif passé le délai de 4 mois suivant le dépôt de votre dossier, n'oubliez pas que vous devez au préalable (avant de saisir le Tribunal), effectuer une demande de motifs auprès de la Préfecture et leur laisser un délai d'un mois pour y répondre (ou non).

Bien cordialement,
Me TSARANAZY N.
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Étranger92
Sachant qu'il y a déjà eu une injonction de la cour administrative d'appel pour une APS et un réexamen de ma situation Je devrais dans le mois d'avril saisir la cour administrative pour la mise a exécution du jugement qui condamne la préfecture. J'aimerais savoir si je peux le faire début avril même si nous sommes en crise sanitaire. Es ce qu'un délai supplémentaire sera encore donner à la préfecture du faite des mesures prises par le gouvernement je rappel que la cour avais donner deux mois à la préfecture pour une APS et le réexamen de ma situation les deux mois sont arriver à échéances le 10 Mars je devrais encore attendre 1 mois supplémentaire comme le prévoir l'article R 921-1-1 De code de Procédure Civile. Es ce que je pourrais néanmoins saisir la cour le 10 Avril malgré que toute les préfectures sont à l'arrêt depuis le 16 Mars.
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