Sujet (Cloturé) initié par Ferroudj, il y a 4 ans - 3630 vues
Bonjour madame monsieur, Feu mon père titulaire d'un cnf obtenu par devant le siège de la justice de paix du canton en 1958 Le juge de paix soussigné certifié sur les vus des pièces suivantes (Livret de famille) que Mr ferroudj Ahmed est français En vertu de l'article 1-2 de la loi du 10 août 1927 comme né en France d'un père également né (enfant légitime) .
Plus service militaire 1936-38 et 1939-45 médaille de guerre avec étoile de bronze
Service civile Fonctionnaire dans l'administration française Carte d'identité professionnelle agent municipal titulaire Carte d'identité Français musulman Devenu citoyen français
Je demande si moi son fils ferroudj said ne en 1956 a el biar Algérie. Si je peux prétendre à la nationalité française a mon tour Merci par avance Salutations distinguées Madame Monsieur Signé ferroudj said
Tjrs moi qui souhaite vivement devenir français a mon tour.
Est aux documents militaire livret. Militaire , médaille de guerre avec étoile de bronze
Son service civil Fonctionnaire dans l'administration française Agent municipal titulaire N'ouvre pas droit au statut civil droit politique identique (Droit commun) comme porté au verso de la carte combattant.
Je demande un issus a mon cas pour l'obtention de la nationalité française
Merci par avance Salutations distinguées Signé ferroudj said
La déclaration récognitive pour les algeriens domicilié en France au moment de l'indépendance
Or feu mon père titulaire d'un emploi permanent dans l'administration française au moment de l'indépendance
En1962 avait les 45 ans pour cela il n'a pas quitter l'Algérie
Du point de vus juridique le cnf acquis de son vivant reste toujours en vigueur malgré après l'indépendance Preuve de la qualité de français statut civil de droit identique politique. (droit commun).
Merci Salutations distinguées Madame Monsieur, Signé ferroudj said
Bonjour Madame Monsieur, Je demande un conseil de vous concernant la décision du conseil constitutionnel du 30 juin 2016, ayant trait aux français musulmans devenus citoyens français alors suivis du droit commun.
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