Positif thc et conduite

Sujet (Cloturé) initié par Pseudo01, il y a 5 ans - 2904 vues

Bonjour

Merci pour votre rapide retour.

Il n'ai spécifié sur ce courrier à aucun endroit la mention "ordonnance pénale" mais un arrêté préfectorale.

Cette lettre est structuré de cette manière :

Première partie : information sur moi et sur le délit pour lequel je suis jugé.

Deuxième partie : 5 articles

1- suspension de 6mois du permis

2- "la présente décision cessera d'avoir effet si le titulaire du permis de conduire fait l'objet d'une nouvelle mesure administrative portant restriction du droit de conduire"

3- " la presente décision cessera également d'avoir effet lorsque sera exutoire une décision judiciaire prononcant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considéré comme non avenu en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesures restrictives du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire. "

4- " avant la fin de la mesure de suspension du permis de conduire prévu par l'article 1er le titulaire du permis de conduire ce soumet à une visite médicale devant la commission médicale pour prononcer un avis de l'aptitude médicale à la conduite. À défaut, le permis demeure suspendu à l'issue de la mesure, jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale soit rendue. "

5-" la présente décision sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République à...."

J'ai préféré vous rédigé exactement ce qu'il est écrit étant donné que chaque mots est important et que je veux être sur de ne pas mal interpreter ceux
ci.

J'ai aussi un courrier joint avec la démarche pour réaliser un rendez-vous d'examen médicale et la demande d'un nouveau titre. Qui je suis posé devra être réalisé à la fin de la suspension.

Cordialement.

Dans ce cas, le Procureur de la république, devra décider des suites qu'il entend réserver à l'infraction qui a été commise:
au regard du contexte actuel la justice fonctionne au ralenti.

Pour éviter une audience, il est possible qu'une ordonnance pénale avec la sanction finale vous soit notifier directement à votre domicile. à défaut vous pourrez faire l'objet plus tard d'une convocation devant le Tribunal Correctionnel.

Je vous invite à vous rapprocher du service médical et prendre un RDV 3 semaines avant la date de fin de la mesure de suspension administrative, compte tenu des délais de traitement des RDV.