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Décalage delai proces cours d'assise
Sujet initié par Marine, il y a 5 ans - 2537 vues

Bonjour,

Moi et plusieurs autres jeunes filles avons eté violees par un homme. Cet homme a été arrêté et est en prison depuis. Le 2 novembre 2019 la juge d'instruction a décidé d'aller en procès en cours d'Assise.
Il n'y avait pas encore de date prévue de procès mais la cours d'Assise m'avait dit que le procès aurait lieu en septembre ou octobre.

Avec la situation actuelle tous les procès sont gelés et celui de mon violeur sera en conséquence décalé après novembre. Il me semble que si celui ci n'est pas jugé un an après l'ordonnance (novembre 2020) il sera remis en liberté.

Le procès aura très certainement lieu plus d'un an après.. Est ce que ce délai d'un an est décalé avec la crise sanitaire actuelle ou est ce que cet homme sortira de prison ?

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3 réponses
Chère Madame,
Votre question est très emblématique des difficultés qui se posent en raison du confinement. Elle se pose malheureusement très souvent, y compris pour les avocats des clients détenus…

La réponse n'est pas simple car j'ignore depuis quand votre violeur a été arrêté et placé en détention provisoire.

En matière criminelle, la détention provisoire est limitée à 2 ans pour les crimes encourant moins de 20 ans de prison, ce qui semble être le cas sauf motif d'aggravation. Un viol "simple" encoure 15 ans de réclusion. Un viol "aggravé" encoure 20 ans de prison, donc susceptible d'une détention de 3 ans.
Vous dites être une jeune fille, ce qui peut signifier que vous avez été victime étant mineure, ce qui est un élément aggravant.
De même s'il a violé plusieurs personnes il est possible qu'il ait profité de sa fonction ou d'autres circonstances aggravantes qui sont susceptibles d'autoriser 3 ans de détention provisoire.

Enfin si la situation des victimes ou de l'atteinte à l'ordre public ou le risque de réitération l'exigent, la Chambre de l'Instruction peut reporter de 4 mois la période de détention à titre exceptionnel (en général le temps de trouver un créneau d'audience).

Je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat pour vérifier si une demande de mise en liberté n'a pas été formulée par votre agresseur et le cas échéant de lui demander de présenter ses observations.

Si vous n'avez pas d'avocat je me tiens à votre disposition pour vous assister. Je précise que le viol étant un crime vous bénéficiez du droit à l'aide juridictionnelle sans limite de ressources.
http://www.aideauxvictimes-iledefrance.org/victimes/aide-juridictionnelle/

Je précise que la victime d'un viol a tout intérêt à être assistée lors du procès d'assises. Que ce soit par un homme ou une femme, vous serez mieux protégée lors de l'audience.
Vous pouvez me contacter en privé ou vous rapprocher d'une de mes consoeures. Si vous n'en connaissez pas je peux vous en recommander une.

Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 5 ans
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Marine
Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai déja une avocate mais elle n'a pas encore répondu à mon mail et j'avoue que ce sujet me préoccupe énormément.

Pour vous donner plus de précisions, il sera jugé pour 2 viols et 2 tentatives de viol sur 4 femmes majeures avec parfois une arme blanche.

Il a été arrêté en Mai 2017 et placé en détention provisoire depuis donc cela fait déja 3 ans. Ses demandes de sortie de prison ont toutes été refusées.

Entre son arrestation (début de sa détention) et le procès en cours d'assise il risque d'y avoir 4 ans entre les deux.

En vous lisant, 4 ans semblent long pour une détention provisoire et je devine quelque peu qu'il sortira de prison avant le procès...
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,
IL y a eu usage d'une arme; Donc le crime est passible de 20 ans de réclusion criminelle. (Art.222-24 7° C.Pénal).
IL peut donc être maintenu en détention pendant 3 ans, + 4 mois.
Mais la Garde des Sceaux a augmenté les délais de détention provisoire de 3 à 6 mois, pendant la période de confinement. Donc si les circonstances le justifient il peut être maintenu pendant 4 ans en tout.
Au-delà il aura automatiquement droit à une mise en liberté. Il serait donc plus logique que votre avocat anticipe la situation et prenne attache de la Cour d'Assises ou de la Chambre de l'Instruction pour voir s'il n'est pas possible de prévoir une mise en liberté sous contrôle judiciaire très poussé, plutôt que de subir une mise en liberté automatique.

Je comprends votre angoisse ou votre situation de révolte.
Il faut toutefois comprendre que le droit pénal est orienté vers la protection de l'accusé, jusqu'à sa condamnation définitive.
C'est pourquoi il faut parfois anticiper et accompagner les demandes de mise en liberté des accusés.

Bon courage.
il y a 5 ans
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