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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 66014 vues

Bonjour,

Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )

Merci de vos réponses
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Bonjour, il n'y a pas de limites de nombre de reports, c'est à la discrétion du juge. La seule menace peut être une injonction de conclure ou une menace de radiation ou de clôture de l'instruction.
Ai je répondu à votre question?
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Si il y a radiation ou clôture l'affaire ne sera pas jugée?
il y a 3 ans
Radiation si c'est la personne en démande qui ne répond pas.
Les conclusions sont en matière d'intérêts civils.
Ai je répondu à votre question?
il y a 3 ans
Si il y a radiation le demandeur peut la faire re-enrôler la remettre l'affaire au rôle par une demande motivée adressée au Président !!!!
En résumé cela faire traîner les choses et retarder la prise de décision.
Si la partie adverse fait cela sciemment cela s'appelle une procédure dilatoire et votre conseil / avocat peut le soulever au juge

J'espère vous avoir éclairée
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
je suis divorcé depuis 1995 mon ex-épouse est restée dans la maison j'ai continué de payé les crédits seul en 2015 mon notaire a procédé à la vente aux enchères j'ai acheté mais elle ne veut pas partir, je suis passé devant un juge 3 fois son avocat ne s'est jamais présenté, le juge a décidé un délibéré reporté une fois puis une deuxième fois et son avocat a demandé une réouverture de débat mais il ne s'est pas présenté à l'audience le juge a décidé un délibéré au 23 juin mais cette fois ci reporté en septembre
ma question combien de temps cela peut'il durer
Merci pour votre réponse
Yves
il y a 2 ans
vous n'avez pas d'avocat ?

il s'agit d'une procédure dilatoire

votre avocat doit faire une injonction pour conclure et S'OPPOSER à tout renvoi ultérieur
il y a 2 ans
Mon mari a eu 5 ans de prison ferme suite à un trafic de stupéfiants. Notre avocat à fait appel du jugement, nous devons attendre combien de temps jusqu'au prochain jugement? Et serai t-il possible que sa peine baisse, en sursis par exemple ....
il y a 2 ans
Bonjour,moi je voudrais poser une question aussi.Mon ancien colocataire a reconnu mon fils sont me le dire, et que quand il me la dit j'ai crue qu'il plaisanté avec moi, et quelque semaines plus tard les ami (e)s de mon ancien coloc mon dit la meme chose.Alors je suis partie a la mairie pour voir si c'est vrai ou pas et effectivement il avait reconnu mon fils sont me le dire.Maintenant je l'ai mis au tribunal pas que moi je ne veux pas. La première fois était reporter maintenant le dexieme est pour le 21/12/2017 . Il a pas pris d'avocat pour se défendre.c'est comme s'il sont fous maintenant du procès.Je voulais savoir pour le 21/12/2017 si il se présente pas qu'est qu'il va se passé? Pas que dans le courrier c'est écrit votre affaire ci- dessus référence a été cloturée audience de plaidoirie, à laquelle votre présence ne sera pas nécessaire. Es la procédure sera encore une fois reporter ou il est obligé de se présenté ? Et si il se présente pas aussi? Moi je dois faire pour c'est fini.Es je dois faire un courrier a mon avocat? ...... Je me pose trop de question pourquoi il a reconnu mon enfant c'est pas possible ??? Pourquoi c'est fou
il y a 1 an
Madame,

Si l'affaire a été fixée pour plaidoirie il n'y aura pas de report d'audience en décembre 2017 et l'affaire sera jugée sur les seules demandes formulées par votre avocat qui vous représente.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 1 an
Oui vous avez répondue a ma question merci beaucoup.Bonne soirée
il y a 1 an
Bjr je voudrais savoir cb de fois on peu reporter une mise en etat pour un divorce pour violence conjugal Est sur un Enfants moneur sa fait 2ans que J AI enterpris Mon divorce est mon ex a fait de la prison Est Mon fils de 9 ans veut plus le voir cordialement
il y a 1 an
Bonjour je doit passer au tribunal pour la garde de mes enfants c'est moi qui est fait la requête au tribunal puis j'ai prit un avocat pour me guider et me représenter date d'audience le 12 septembre je le présente mon ex conjoint n'avait pas d'avocat à ma connaissance ni inscript sur la feuille qui est afficher sur la porte du juge dans l'ordre de passage ...son avocate se présente et demande le renvoi pour manque de document de ma part renvoyer au 7 novembre je viens d'apprendre qu'elle redemande le renvoi encore une fois mais je ne connais pas le motif cette fois ...dois je me présenter que puis je faire pour l'empêcher de renvoyer et peut elle le faire encore encore ?merci de votre réponse
il y a 1 an
Bonjour, j'ai attendu 2 ans et demi pour gagner au pridum contre mon ancien patron, je l'ai gagner et après 1mois après mon ancien patron a fait appel, le dossier va être suivis comme le début ou il faudra faire une conclusion au deux parties merci pour votre aide veillez me repondre
il y a 1 an
Bonjour
Je suis en procédure depuis aout2017 au tribunal de Lyon suite à l achat d’un véhicule de collection non conforme, le garage déposé une assignation pour diffamation alors que j fait expertiser le véhicule
La partie qui m assigné à déjà demandé 2 fois le report pour pouvoir consulter nos conclusions. Qu elle peut être la but ??
il y a 1 an
Bonjour,
Je suis en instance de divorce.J'ai envoyé une assignation au divorce en juillet et madame la reçue en Aout. Mon avocate m'avait dit que les conclusions de la partie adverse seraient présentées en Spetembre ou octobre (grand max). J'ai appri par la suite que les conclusions devaient être présentées en fin Novembre. en Novembre mon avocate m'a informé que c'était reporté au 12 décembre et le 15/12 ,après deux mails envoyés, elle m'a dit que c'est reporté pour le 31 janvier.
question 1 - Comment se passe un renvoi? est ce que l'avocat adverse doit présenter des arguments écrits pour avoir un renvoi ou c'est juste un accord entre les partie ou demande simple de renvoi?
question 2 - est ce que l'avocat adverse à un mot à dire? il donne un accord, un avis ou présente une objection?
question 3 : est ce que le juge motive sa décision ? est ce que c'est possible de demander à l'avocate la copie des échanges?
Merci d'avance pour vos réponses.
Très cordialement
il y a 1 an
Bonjour , mon avocat peux demander au juge de délivrer une injonction pour deposer les conclusions ?
Merci
il y a 1 an
je pense que oui merci
il y a 1 an
Bonjour je voudrais savoir après une clôture de mon dossier si je perd mon procès contre mon ex qui à été une histoire grave , ès ce possible de faire de nouveau appels merci .
il y a 1 an
Je pourrais en savoir un peu plus sur ce qu’il a fait ? Car je suis dans le même cas
il y a 1 an
2 ème fois que mon dossier ès classé et clôturé contre mon ex pour violence conjugale pas assez de preuves j'ai que un seule certificat de mes blessures il m'était impossible de porté plainte car j'étais dans une sévère dépression il à pris le dessus à me tabassé avec barbaries sur des SMS y marqur bien grâce à moi et son psychiatre y c ès pk y souffre car veux toujour me contrôlé , que je l'es possédé me voit partout à réussi à avoir tout mes numéros portables je devais déménager dans le sud j'ai tout annulé car y m'avais dit je te retrouverait partout, me marque tu te met en robe botte sans culotte avec un good l'ouverture sur la main me tapais avec la télécommande en fer car je n'avais pas le droit de parlé , ma fait marché à quattre pattes, si j'avais le malheur de vomir parterre me trainerais dedans, ma fouetté le dos par ce que j'avais fait une crise d'angoisse ma fait courir derrière sa voiture , ma ingurgité comme une oie de la vodka car j'ai hue le malheur de prendre 2 xanax avec un fond d'alcool car je dormait plus â cause ce qui me fesait ma mise à nue ma mise pleins de gifles car je ne réagissait plus ma mise sous l'eau glacé je sursotait je pouvais même pas sortir un mot ma traîné sur le canapé ma touché en bas en me disant tu pue la morrue mes larmes coulait ma jeté sur le canapé en me laissant toute la nuit agoniser comme celà , le broyais la mâchoire si je parle à mon psychiatre à l'hôpital de nôtre histoire , à qui qui se soit police , famille , amies y mettrais nue attaché dans la voiture en me traitant de traîné et me terminerai, et j 'en passe d'horribles 2 ans de cauchemars, pourquoi par écrit où paroles y ne prennes rien en considération le juge je ne comprends pas que l'on attendent encore plus d'être blessé pour réagir, il n'y à même pas hue de questions poser à mon ex de ses révélations il ès parti avec le sourire d'être relaxer je suis totalement démunie de savoir comment procédé que l'on entende mon histoire grave c' est bien la peine de nous dirent ne rester pas dans le silence les femmes battues la preuves j' ai réagie et sa ma servie à rien finalemet juste payer pour rien .
il y a 1 an
Bonjour maître je doit passez une audience de plaidoirie est ce que je peux assister ou non merci
il y a 1 an
Bonjour,
J ai récemment relancé une procédure auprès du juge des affaires familiales afin de revoir les droits du père . Le premier jugement était il y a 5ans auquel il a obtenu les droits normaux un weekend sur 2 et la moitié des vacances. N étant pas convaincu de la sécurité de ma fille en sa présence suite à des révélations qu'elle m à fait part il y a plus de 2ans une plainte est toujours encours et pour laquelle il y aura un jugement dans les mois avenir. Mais ojd son avocat apparemment à repporter l audience qui se tenait devant le JAF pour manque d écrits , que veut dire cela?
il y a 1 an
Bonjour car c est pour un divorce pour violence conjugal Est enver Mon fils de 9ans Est lavocat de Mon ex fait toujours remettre le dossier en etat devant le juge il peu le fait cb de fois cordialement
merci pour votre réponse
Finalement mon Avokat ma pas défendu et que j'ai perdu, mais maintenant je fais faire appel à Metz
Bj md voil deja deux que la juge rapporté mon dossier pour la diminution de la pension vue que je gagne 1140 e part pensionné à la retraite je 350 e part mois mai avent ma retraite je gagnais 1700 voilà deja 9 moi
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si une possibilité de demande de report ou d'annulation de cette audience existe, ..... Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ?
pour la dixièmes fois il y a un report pour les conclusions de la ..... Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le ... Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ...
Mon avocat vient de me dire qu'elle a eu un report à juin 2017!!!!! Soit 4 mois et ..... Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ?
L'audience est reporté combien de fois peut-il ne pas ce présenter et dois t'il fournir des ..... Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le .
En 2016 Report de jugement par manqué de pièce expertises ..... Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le .

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