Notification du jujement

Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 5 ans - 3148 vues

Chère Madame,

Si vous avez fait une requête conjointe manifestement vous n'aviez pas d'avocat.

Dans ce cas, c'est le greffe qui vous notifie la décision sous la forme d'une lettre RAR.

Si deux mois après la notification de la décision, Monsieur est resté sans payer la pension alimentaire, vous pouvez faire le nécessaire pour le recouvrement de la pension alimentaire.

La procédure de paiement direct permet de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés de pensions alimentaires auprès de l’entreprise qui emploie le parent indélicat ou auprès d’organismes qui lui versent de l’argent.

Au-delà de 6 mois, les arriérés ne peuvent pas être récupérés par la procédure de paiement direct, mais par les voies classiques de recouvrement judiciaire. Dans tous les cas, vous pouvez obtenir 5 ans d’impayés au maximum, car, au-delà, la dette est prescrite.

J'espère avoir répondu à votre attente, si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le mentionner sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie.

Excellente journée à vous,