Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Notification du jujement
Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 4 ans - 1901 vues
Bonjour,
Je m'excuse pas avance pour les faute d'orthographes car ce n'est pas ma tasse de thé..... C'est un peux compliqué à expliqué mais je vais essayer de faire au mieux car je suis perdu et j'ai besoin d'aide.... L'année dernière nous avons demander un jugement pour mettre en place un accord parental commun suite à notre séparation. Nous sommes tout les deux les demendeurs. Le Jaf et le greffier ont signés. Aujourd'hui monsieur a 3 mois de retard de la pension fixer et ne peux plus la payer. J'ai donc fait appel à l'aide de la Caf l'ASF pour pouvoir toucher les pensions manquantes. Mais il me demande une notification du jujement ou acte de signification d'un huissier. Je ne comprends pas qu'est ce que c'est ?! Merci de vos réponses
Si vous avez fait une requête conjointe manifestement vous n'aviez pas d'avocat.
Dans ce cas, c'est le greffe qui vous notifie la décision sous la forme d'une lettre RAR.
Si deux mois après la notification de la décision, Monsieur est resté sans payer la pension alimentaire, vous pouvez faire le nécessaire pour le recouvrement de la pension alimentaire.
La procédure de paiement direct permet de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés de pensions alimentaires auprès de l’entreprise qui emploie le parent indélicat ou auprès d’organismes qui lui versent de l’argent.
Au-delà de 6 mois, les arriérés ne peuvent pas être récupérés par la procédure de paiement direct, mais par les voies classiques de recouvrement judiciaire. Dans tous les cas, vous pouvez obtenir 5 ans d’impayés au maximum, car, au-delà, la dette est prescrite.
J'espère avoir répondu à votre attente, si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le mentionner sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.
Ça fait 1 an ( avril 2019) que le jujement a été validé. Et c'est depuis février 2020 que monsieur ne paye plus. C'est pour cela que j'ai demander une aide mais il me demande un papier comme je vous l'ai dit, du coup qui me concerne pas c'est ça ?
Oui il faut prouver qu'il a eu la notification par lettre recommandée par le greffe.
Il faut réclamer le double de cette notification auprès du greffe.
J'espère avoir répondu à votre attente, si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le mentionner sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.
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