état daté

Sujet initié par Wombat, il y a 5 ans - 1441 vues

Bonjour,
Un compromis de vente, par devant notaire, daté de novembre 2019, relatif à un appartement en copropriété, a été assorti d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit par l'acquéreur.
Le 6 décembre 2019, le notaire écrit a syndic pour demander l'état daté, tout en prenant le soin de mentionner que la signature de l'acte de vente est estimée le 6 janvier 2020.
le 26 décembre 2019, le notaire écrit au syndic à l'acquéreur pour lui demander s'il a déposé un dossier de crédit auprès d'une banque.
Le 9 janvier 2020, l'acquéreur produit une attestation de demande de prêt.
Le 22 février 2020, la demande de prêt de l'acquéreur est refusée, et la vente annulée, par voie de conséquence.
Le 16 mars, le syndic adresse au vendeur une facture, datée du 3 janvier 2020, de 488,40 euros, pour production de l'état daté.
Dans le cas présent, merci de nous préciser s'il appartient au vendeur de s'acquitter de la facture du syndic, sachant que le notaire semble avoir demandé, de façon prématurée, un état daté, alors que la condition suspensive n'était pas levée ; la vente demeurait incertaine, d'autant que, comme précité, le notaire, par son courrier en date du 26 décembre 2019, s'interroge sur le comportement de l'acquéreur vis-à-vis de sa banque, quant au dépôt effectif d'une demande de crédit.
En dernier lieu, le décret n° 2020-153, du 21 février 2020, pour un état pré daté, qui rentre en application le 1er juin 2020, plafonne les honoraires du syndic à 380 euros TTC.

Merci de vos réponses