Conférence de mise en état

Sujet (Cloturé) initié par dorothéeil y a 11 ans - 21530 vues

Bonsoir
Suite à la demande de divorce de mon mari pour altération du lien conjugal, j ai demandé à mon avocate d engager un divorce reconventionnel pour faute, je viens de recevoir un mail de sa part me notifiant qu une conférence de mise en état aurait lieu en novembre.
Que signifie conférence de mise en état? Dois je être présente ou ce sont que les avocats? Merci pour vos réponses car je ne pourrais pas joindre mon avocate avant mardi après midi

Merci de vos réponses

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7 réponses

TANGALAKIS

c'est une audience où les avocats sont présents et échangent et ils des conclusions

il y a 11 ans

dorothée

Merci Maitre et suite à cela après cette audience quel est le déroulement?
Merci

il y a 11 ans

dorothée

Je voulais aussi savoir comme il me manque des pièces pour prouver la faute, pièces que j aurai mi octobre, mon avocate peut elle demander à reculer la date de mise en état?
Merci

il y a 11 ans

Ferrante

Chère Madame, à l'occasion de l'audience de mise en état, le juge vérifie que les avocats ont effectué les diligences qu'ils devaient accomplir.
Lors de la première audience de mise en état, le juge va vérifier que le défendeur a pris un avocat et lui fixer une date pour déposer ses conclusions.
Lors de la mise en état suivante , le juge vérifiera que les conclusions ont bien été déposées et fixera alors une nouvelle date pour que l'autre avocat réponde aux conclusions adverses Les audiences de mise en état vont ainsi se succéder au rythme d'environ une audience par mois. Tant que le juge n'a pas prononcé la clôture du dossier, estimant que le dossier est " en état" pour être plaidé, les deux parties peuvent continuer à produire de nouvelles pièces.
Dans votre cas, à moins que le juge ait prononcé la clôture ,votre avocat peut communiquer de nouvelles pièces. Si le juge a prévu de prononcer la clôture avant que vous ne soyez en possession des nouvelles pièces que vous voulez produire, il appartient à votre avocat de demander un report de la clôture pour vous permettre de réunir les nouvelles pièces.
Merci d'indiquer que la question est résolue si la réponse répond à vos interrogations.

#Meilleure réponseil y a 11 ans

dorothée

Parfait j ai bien compris, je vous remercie beaucoup....

il y a 11 ans

Le Lann J-F

Merci, vous avez parfaitement répondu aux questions sur le rôle des conclusions lors de la mise en état du dossier afin que le juge en fasse le tour complet.

il y a 9 ans

Bonjour
Je suis moi meme en instance de divorce mais mon mari n a pas pris d avocat.
La conférence de l état de cause a eu lieu la semaine dernière mais je n arrivé pas a avoir de nouvelles par mon avocate.
Pouvez vous me dire quelle est la prochaine étape ? Et combien de temps la procédure peut elle durer Encore ?
Merci de votre réponse

il y a 8 ans

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