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PrÉ État datÉ
Sujet initié par , il y a 2 mois

Bonjour,

Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. Je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande.
Pouvez vous me le confirmer?
Ou puis je trouver un modèle

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Le « pré état-daté » peut être facturé par le Syndic dans l’unique cas où son contrat est antérieur au 2 juillet 2015.

Si le contrat de Syndic a été conclu ou renouvelé à compter du 2 juillet 2015, cette tâche ne peut en principe être facturée par le Syndic.

En effet, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a fixé une liste limitative des prestations particulières (en dehors de la gestion courante) pouvant faire l’objet d’une rémunération spécifique pour le Syndic.

Toutefois, le pré état-daté ne fait pas partie de ces 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires.

Ainsi, et depuis cette date, le Syndic ne peut plus légalement facturer la production de ce pré état-daté.

Il faut donc rappeler ces textes au Syndic,

Il n'y a pas de modèle de réponse, voici simplement un exemple à envoyer par mail avec copie au Notaire :

Madame, Monsieur,

le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a fixé une liste limitative des prestations particulières (en dehors de la gestion courante) pouvant faire l’objet d’une rémunération spécifique pour le Syndic.

Toutefois, le pré état-daté ne fait pas partie de ces 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires.

Je refuse donc pour ces motifs de régler la facture illégale daté du ..... et portant le numéro ........... concernant le préétat daté.

Je vous remercie de me confirmer immédiatement ainsi qu'au Notaire, Me..............., que vous annulez ou renoncez à cette facture.

A défaut, je saisirais la DGCCRF de cet incident.

Salutations distinguées.


Ceci est un simple modèle/exemple et ne dispense pas de faire vérifier votre situation par le Notaire.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci pour votre réponse
Je n'ai pas le pré état daté car je n'ai accepté les honoraires du syndic. Du coup, comment puis-je faire pour qu'il me l'etablisse sans facturation
J'en ai absolument besoin pour mon compromis de vente
il y a 2 mois
Chère Madame,

Je ne pense pas que vous puissiez contraindre le syndic à vous éditer gratuitement ce document.

Ce pré état daté n'est d'ailleurs pas obligatoire comme le confirme la position de l'assemblée nationale :

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469

Le copropriétaire vendeur peut lui-même fournir au rédacteur de la promesse les informations mentionnées à l'article L. 721-2 du CCH qui sont contenues dans les assemblées générales et annexes, les appels et relevés de charges.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
Bravo Maître pour la pertinence et les références que vous donnez à votre réponse.
Michel ALLIBERT ancien Vice Pdt de l'ARC (Il y a longtemps)
il y a 2 mois
Merci Monsieur ALLIBERT.
il y a 2 mois
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