Je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse à ma question et je suis un peu embêtée. Juste avant le confinement, j’ai signé un bail de location d’appartement dans une ville étudiante pour y faire mon stage. Je n’avais pas encore fais l’état des lieux et je n’ai donc pas les clés de cet appartement. Puis le confinement est arrivé et l’entrée dans le logement a été « mis en attente ». Aujourd’hui et avec la durée du confinement, mon stage a été annulé et je n’ai donc plus aucune raison d’aller dans cette ville. Ma question est : puis je annuler le bail de location ou suis je obliger de louer l’appartement, de donner un préavis de 3 mois et de payer les loyers durant ces mois ? Peut on invoquer un cas de force majeur ou un motif légitime lié au coronavirus ? Peut on rédiger quelque chose à l’amiable me permettant d’annuler le bail immédiatement ?
Plusieurs questions me viennent à la lecture de votre problème :
- De quel type de bail parlons-nous : Location vide ? Meublée ? Bail mobilité ? Cela peut avoir son importance - Quelle était la date prévue au bail pour rentrer dans l'appartement ? - Le bailleur vous réclame-t-il ces sommes ?
Les dispositions prises par le gouvernement en la matière sont peu claires mais il peut effectivement être envisagé de se mettre en relation avec votre bailleur pour mettre un terme au bail, votre stage ayant été annulé en raison d'évènements que vous ne pouviez pas prévoir à la date de signature du bail.
En tout état de cause, le bailleur n'a pas pu vous donner la jouissance du logement.
Il s'agit d'autant d'éléments qui peuvent être soulevés.
Je rappelle également que selon la ville où se situe votre logement, la durée du préavis peut être réduite à 1 mois.
En espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition pour évoquer vos difficultés.
Bonjour, Merci de votre réponse. Il s’agit d’une location vide dans une ville où le préavis est de 3 mois. J’ai signé le bail le 6 mars et l’entrée dans le logement inscrite sur le bail est le 12 mars mais cette date avait été reportée au 17 (date de confinement) ainsi elle n’a pas eu lieu. Pour l’instant je communique avec une agence qui s’occupe pour son patron, le propriétaire, de faire les visites, le bail et l’état des lieux seulement. L’agence m’avait laissé en attente pendant le confinement afin de voir comment la situation évoluerait. A ce jour elle ne m’a pas réclamé de paiement mais souhaiterais faire l’état des lieux et la remise des clés. Or je n’ai plus besoin de cet appartement, c’est pour cela que je me tourne vers vous pour savoir si je suis en droit d’annuler le bail.
Le préavis peut être réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi, ce qui semble être votre cas, si vous pouvez en justifier (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Faites leur savoir pour obtenir la résiliation pure et simple du bail. Si toutefois le bailleur exige le respect d'un préavis et vous demande de payer 1 mois de loyer pour un logement dont vous n'avez pas eu la jouissance, envisagez une mise en demeure.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Est ce qu’une perte de stage peut être considérée comme une perte d’emploi ? Puis je invoquer l’article 1218 du code civil sur la force majeur en matière contractuelle ?
Je pense rédiger un préavis d’1 mois comme vous le conseillez mais si je comprend bien il ne faudrait pas que je paye ce mois ? Cordialement, Humbert Amélie
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.