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Annulation bail appartement cause coronavirus
Sujet initié par Amélie, il y a 5 ans - 2636 vues

Bonjour,

Je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse à ma question et je suis un peu embêtée.
Juste avant le confinement, j’ai signé un bail de location d’appartement dans une ville étudiante pour y faire mon stage. Je n’avais pas encore fais l’état des lieux et je n’ai donc pas les clés de cet appartement. Puis le confinement est arrivé et l’entrée dans le logement a été « mis en attente ». Aujourd’hui et avec la durée du confinement, mon stage a été annulé et je n’ai donc plus aucune raison d’aller dans cette ville.
Ma question est : puis je annuler le bail de location ou suis je obliger de louer l’appartement, de donner un préavis de 3 mois et de payer les loyers durant ces mois ? Peut on invoquer un cas de force majeur ou un motif légitime lié au coronavirus ? Peut on rédiger quelque chose à l’amiable me permettant d’annuler le bail immédiatement ?

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4 réponses
Chère Madame,

Plusieurs questions me viennent à la lecture de votre problème :

- De quel type de bail parlons-nous : Location vide ? Meublée ? Bail mobilité ? Cela peut avoir son importance
- Quelle était la date prévue au bail pour rentrer dans l'appartement ?
- Le bailleur vous réclame-t-il ces sommes ?

Les dispositions prises par le gouvernement en la matière sont peu claires mais il peut effectivement être envisagé de se mettre en relation avec votre bailleur pour mettre un terme au bail, votre stage ayant été annulé en raison d'évènements que vous ne pouviez pas prévoir à la date de signature du bail.

En tout état de cause, le bailleur n'a pas pu vous donner la jouissance du logement.

Il s'agit d'autant d'éléments qui peuvent être soulevés.

Je rappelle également que selon la ville où se situe votre logement, la durée du préavis peut être réduite à 1 mois.

En espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition pour évoquer vos difficultés.

Bien cordialement.

Maître Antoine VANDELET
il y a 5 ans
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Amélie
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Il s’agit d’une location vide dans une ville où le préavis est de 3 mois. J’ai signé le bail le 6 mars et l’entrée dans le logement inscrite sur le bail est le 12 mars mais cette date avait été reportée au 17 (date de confinement) ainsi elle n’a pas eu lieu.
Pour l’instant je communique avec une agence qui s’occupe pour son patron, le propriétaire, de faire les visites, le bail et l’état des lieux seulement. L’agence m’avait laissé en attente pendant le confinement afin de voir comment la situation évoluerait. A ce jour elle ne m’a pas réclamé de paiement mais souhaiterais faire l’état des lieux et la remise des clés. Or je n’ai plus besoin de cet appartement, c’est pour cela que je me tourne vers vous pour savoir si je suis en droit d’annuler le bail.

Cordialement,
Amélie
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Madame,

Le préavis peut être réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi, ce qui semble être votre cas, si vous pouvez en justifier (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Faites leur savoir pour obtenir la résiliation pure et simple du bail. Si toutefois le bailleur exige le respect d'un préavis et vous demande de payer 1 mois de loyer pour un logement dont vous n'avez pas eu la jouissance, envisagez une mise en demeure.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Cordialement.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Amélie
Est ce qu’une perte de stage peut être considérée comme une perte d’emploi ?
Puis je invoquer l’article 1218 du code civil sur la force majeur en matière contractuelle ?

Je pense rédiger un préavis d’1 mois comme vous le conseillez mais si je comprend bien il ne faudrait pas que je paye ce mois ?
Cordialement,
Humbert Amélie
il y a 5 ans
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