Déménagement et Coronavirus

Par Maître BRICCA, Avocat Publié le 30/03/2020 à 17h23

Vous êtes locataire et avez fait connaître votre intention de quitter votre logement?

Vous êtes propriétaire et votre locataire vous a informé de son intention de quitter son logement?

Cet article a vocation à vous informer de façon succincte sur les droits de chacun dans cette période de crise sanitaire qui suscite beaucoup d'interrogations sur l'attitude à adopter.

Ai-je le droit de déménager pendant le confinement?

L'intention de quitter un logement doit faire l'objet d'une information du bailleur par lettre recommandé avec avis de réception et moyennant l'écoulement d'un certain délai de préavis variant selon la situation du logement.

Notamment, si le logement est situé en "zone tendue", le délai de préavis sera d'une durée de 1 mois. Dans le cas contraire, le délai de préavis applicable sera d'une durée de 3 mois minimum pour un logement non meublé et de 1 mois minimum pour un logement meublé.

Cependant, il convient de vérifier si votre logement n'est pas soumis à un bail édictant une règle différente.

Ce délai court à compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée faisant état de l'intention du locataire de quitter le logement. Par exemple : Avec un délai de préavis d'une durée de 1 mois, si le bailleur a reçu le courrier le 10 mars, alors les locataires devront quitter le logement au 10 avril de la même année.

Le Gouvernement a annoncé que les déménagements devaient être reportés le temps que la crise sanitaire se résolve. En cas de report, le loyer continuera d'être dû pour chaque jour d'occupation supplémentaire.

Cependant, les déménagements peuvent être autorisés dans le cas où ils seraient strictement nécessaires et avec une attestation de déplacement rédigée en ce sens précisant sa date, l'adresse de l'ancien logement ainsi que celle du nouveau logement. Cela sera notamment le cas lorsque le bail du nouveau logement est déjà signé et les clefs ont été remises, lorsque l'acte authentique d'achat sera déjà signé, ou bien simplement lorsqu'une date de départ a déjà été fixée.

Le logement ne devra pas faire intervenir plus de 5 personnes, lesquelles devront appartenir au cercle familial et respecter la distanciation sociale.

La question de l'état des lieux de sortie

La loi prévoit que l'état des lieux de sortie doit être établi lors de la restitution du logement et des clefs au bailleur. Mais alors, qu'en est-il en période de confinement?

En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été restitué en bon état d'entretien. Ainsi, son absence peut être préjudiciable au bailleur.

Le Coronavirus constitue un cas de force majeure justifiant la suspension de l'exécution de ses obligations par le bailleur (Article 1218 du Code civil). Sa date peut donc être reportée jusqu'à ce que les risques de contamination disparaissent.

Si le bailleur ou le locataire souhaitent néanmoins que l'état des lieux de sortie soit établi, alors la loi prévoit qu'en cas de désaccord sur la date à laquelle il doit se tenir, il pourra être fait appel à l'assistance d'un huissier de justice.

Cette assistance doit se faire en cas d'impossibilité manifeste de dresser un état des lieux amiable, ce qui est le cas en raison du risque de contamination et des directives émises par le Gouvernement.

Cet état des lieux sera contradictoire et s'imposera aux deux parties, son coût devra en principe être réparti entre le bailleur et le locataire, qui doivent être convoqués pour ce faire, cependant leur présence n'est pas requise.

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