Bonsoir,
Merci pour ces réponses, cela m'aide, qu'en a un médiateur, qui peu exercer cette fonction ? Toute personnes ou un représentant d'un ordre juridique ?
il y a 5 ans
Vous aurez des informations sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer.