La durée de validité d'un acte de naissance étranger / naturalisation / covid-19
Sujet initié par Marianne, il y a 5 ans - 8337 vues
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Bonjour,
Je suis en train de constituer mon dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Je suis allée à mon pays d'origine avant le confinement pour obtenir un acte de naissance récent. Il ne sera plus valable à partir de demain, mais je n'ai aucune possibilité de m'y rendre encore une fois, car les frontières sont toujours fermées à cause de la COVID-19. Pourriez-vous me dire si la durée de validité des documents nécessaires pour la demande de naturalisation a été exceptionnellement prolongée, vu la situation avec le virus? Merci de vos réponses
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Aucune crainte! S'agissant des actes de naissance étrangers, dans le cadre d'une demande de naturalisation ou même titre de séjour, il n'y pas de délais requis. Même si c'est expiré il y a 3 ans votre dossier sera accepté sans problème
Bonjour, auriez vous un article de loi qui le mentionne, car les TGI exigent un acte de naissance de moins de 6 mois, Covid ou pas. Merci de votre retour
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