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Option b du ccag-pi : quels droits moraux conservés par l'auteur ?
Sujet initié par Françoise Nagas, il y a 4 ans - 2877 vues

Bonjour,

Dans le cas où un contrat stipule l'application de l'option B du CCAG-PI (dans le cadre d'une oeuvre audiovisuelle) avec exclusivité, cela signifie-t-il que je n'aurais aucun droit de regard sur l'utilisation entière (ou partielle, pour être incorporer à une autre oeuvre par exemple, ou en courte séquence) du film ?
Je ne suis pas sûre de comprendre où s'arrête la cessation de droit d'arrangement, de correction et d'adaptation et où commence mes droits moraux d'auteur.
Par ailleurs, est-il possible de céder seulement une partie de ses droits patrimoniaux dans le cadre de cette option?
Une dernière question : céder les droits patrimoniaux d'une oeuvre audiovisuelle confère-t-il à la société le droit de morceler l'oeuvre et de réutiliser des extraits à sa guise ?
Bonne journée,

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1 réponse
Bonjour Françoise
Le CCAG-PI est très inadapté pour les oeuvres audiovisuelles, notamment parce que son intention première est la tecchnologie, les brevets, dessins et modèles etc..que ce soit option A, B ou C.
Toutefois, il ne peut déroger au Code de la propriété intellectuelle.
Autrement dit, ne sont cédés à la personne publique que les droits patrimoniaux prévus dans le marché.
Les droits moraux, en particulier ceux relatifs à l'intégrité de l’œuvre (morcellement, inclusion dans une nouvelle œuvre...) vous appartiennent.
En conséquence, toute modification de l’œuvre doit être faite avec votre accord.
Concrètement, si le marché ne prévoit pas l'exploitation par extraits, vous pouvez vous y opposer.
En revanche, sur l'utilisation prévue par le marché, vous n'avez effectivement aucun droit de regard, sauf exploitation commerciale générant des revenus qui serviraient d'assiette pour votre rémunération.
C'est en définitive, pour une approche fine, du cas par cas prenant en compte tous les éléments factuels : rédaction du marché, quel type d’œuvre, quelle utilisation etc...
A disposition
Cordialement
il y a 4 ans
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