Naturalisation par mariage avec antécédent judiciaire
Sujet initié par Jason, il y a 3 ans - 5767 vues
Bonjour, Je suis marié à une Française depuis 4ans et je voulais faire une demande de nationalité. Par contre j'ai une inquiétude par rapport mon antécédent judiciaire que je vous raconte. En fait en 2015 j'ai obtenu indûment un passeport français et mis en garde à vue. A la fin de ma garde à vue le Procureur à ordonné que je sois expulsé étant sans papiers. Du coup j'ai été admis au centre de rétention et présenté au JDL. Après 45 jours libéré avec une OQTF. Je n'ai pas été condamné pour ce delit. Est-ce que cet antécédent peut valoir un refus ou un ajournement ma demande ?
Si vous avez eu une mention dans votre casier judiciaire, cela peut constituer un frein à l’obtention de la nationalité. Pour éviter cela, il faudrait au préalable solliciter un effacement de votre casier.
Merci d'avoir répondu à ma question. Comment savoir si on a une mention dans son casier judiciaire et comment procéder à son effacement SVP. Merci de votre réponse. Cordialement
Si vous n'avez pas demandé à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
En effet, l'effacement d'une condamnation du bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, ne peut se faire que par la procédure de réhabilitation judiciaire. La réhabilitation est accordée de manière exceptionnelle.
La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie Proxénétisme à l'égard d'un mineur Recours à la prostitution d'un mineur Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur).
La demande doit être adressée :
si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel. (Cf site service public.fr)
Merci de votre réponse. En fait je n'ai pas été présenté à un juge pour être jugé. Est il possible que je sois condamné sans être présenté à un juge ? Autrement comment pourrais-je savoir la suite qui a été donnée à la situation ? Merci de votre réponse.
Vous disiez ne pas avoir été condamné il me semble ? Si vous n’avez pas été présenté à un juge c’est sûrement le cas. Pour en être sûr, vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire.
Vous pouvez également vous rendre au tribunal qui vous aurait condamné pour obtenir plus de détails concernant votre situation.
Merci beaucoup pour votre réponse et votre promptitude. Je vais essayer ce que vous me conseiller. Contacté le tribunal et demander un casier judiciaire. Cordialement
Bonjour Maître. Suite à vos conseils j'ai contacté le tribunal pour avoir des informations me concernant. C'était un classement sans suite et les bulletins b2 et b3 de mon casier judiciaire sont vierges. Par contre je suis fiché au TAJ avec mention " Inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives " D'après toutes ces informations est ce que je peux faire ma demande de nationalité sans aucune crainte d'être ajourné ? Ou une demande d'effacement du TAJ serait indispensable. Cordialement.
Bonjour Maître. Suite à vos conseils j'ai contacté le tribunal pour avoir des informations me concernant. C'était un classement sans suite et les bulletins b2 et b3 de mon casier judiciaire sont vierges. Par contre je suis fiché au TAJ avec mention " Inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives " D'après toutes ces informations est ce que je peux faire ma demande de nationalité sans aucune crainte d'être ajourné ? Ou une demande d'effacement du TAJ serait indispensable. Cordialement.
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