Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Demande de remboursement pour des cours annulés suite au confinement
Sujet (Cloturé) initié par nadegeboxil y a 6 ans - 3763 vues
Bonjour, Je loue un local dans un atelier pour donner des cours en dessin, jeu vidéo etc... Les élèves me paie en tant qu'auto entrepreneur. Le 17 mars, l'atelier a dû fermer ses portes pour le confinement et a réouvert début juin. Nous avons organisé des sessions de rattrapages total ou partiel.
Mon cour se déroule le samedi une fois par mois. Il a manqué 3 séances (mars, avril, mai). Le cours de juin a été décalé et un autre cours a été mis en place pour terminer le jeu vidéo car le but de ce cours est de faire un jeu vidéo et de le terminer.
J'ai prévenu les parents le 1er juin des séances de rattrapages pour qu'ils aient le temps d'organiser ça (3 semaines - en sachant que nous professionnels, on a vécu au jour le jour).
Une des mamans m'a envoyé un mail deux jours avant la 1ere séance pour exiger un remboursement au titre que son fils ne pourra pas assister aux cours de ratteapages et que je ne leur ai pas laissé le temps de se retourner.
Je lui ai annoncé que les cours allaient être filmés, montés et mis en ligne, avec un document word de 80 pages qui expliquent tout ce qu'il faut faire et les ressources dont il aura besoin. j'ai ajouté que s'il a un problème on pouvait me contacter par mail ou par vision conférence.
Mais rien y fait, elle exige un remboursement sous prétexte que je n'ai pas pu faire mes prestations pendant le confinement et qu'elle ne voit pas son fils suivre les cours en vidéo.
Je pense que je suis dans mon bon droit non, de ne pas vouloir la rembourser vu que j'essaie de combler les cours manqués?
J'ai cherché sur internet des réponses et tout tourne autour de la notion de force majeur, de convention collective etc... je suis un peu perdue et je ne sais pas comment lui répondre.
Je suis inscrite dans une salle de sport avec un abonnement payable en 12 chèques, de octobre 2017 à octobre 2018 . j'ai appris que j avais un cancer en juin
L'arrivée du printemps rime généralement avec saison des mariages. le covid-19 en a décidé autrement. les mesures prises par le gouvernement ont conduit à l'annulation de
Suite à l'épidémie de coronavirus et la fermeture des écoles, puis-je demander un remboursement à l'école de danse de mon enfant pour les cours annulés?
Avec ma femme nous avons annulé notre divorce amiable, le délai de rétractation est passé mais nous étions encore au stade des pièces à fournir, donc la convention n a
Vous êtes nombreux à devoir annuler des vacances pendant cette période de confinement, nous allons voir les nouvelles modalités de remboursement. ces modalités s
En juin 2023, nous avons voté lors de l'a.g. annuelle de notre copropriété la fermeture par clôture de la résidence. les appels de fonds ont été lancés et
Pour raisons de santé je dois annuler ùa cure thermale et le contrat de location. j'ai versée 330 euros d'arrhes et j'ai prévenu le propriétaire par courrier en
La réponse va dépendre de ce qui avait été convenue initialement.
En tout cas, il semble admis que la crise sanitaire liée au COVID-19 s'apparente à un cas de force majeure.
L'article 1218 du code civil laisse entendre qu'en cas de force majeure, si l'empêchement n'a été que temporaire, le contrat n'est pas remis en cause (l'exécution de la prestation est seulement suspendue jusqu'à ce que la cause de l'empêchement cesse de sorte que l'autre partie ne peut prétendre à un remboursement). Cela suppose donc que les dates auxquelles devaient se tenir les cours n'apparaissaient pas comme une condition essentielle du contrat.
Autrement dit, dans votre cas, en partant du principe que la fréquence et la date de chaque atelier ne constituaient pas des éléments essentiels de l'offre, l'on pourrait dire que l'état d'urgence sanitaire n'a rendu impossible la tenue des cours que pendant la durée du confinement. Il ne s'agirait donc que d'un empêchement temporaire, les cours "annulés"pouvant être reportés. Cette possibilité de report exclurait alors tout devoir de remboursement à l'égard des clients.
Cela suppose bien évidemment que les cours de rattrapage se déroulent dans les mêmes conditions que ce qui avaient été convenu initialement (cours en présentiel, avec possibilité d'intéragir avec le professeur...).
Si tel n'était pas le cas, les clients pourraient réclamer un remboursement partiel.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Rémi HUBERT Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
