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Sujet initié par Nils77, il y a 4 ans - 2766 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail.
Aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer.
Mais il semblerait que la procédure soit toujours d'actualité.
Cependant le bailleur m'a établit en mars 2020 un avenant au bail car je me suis séparée de mon conjoint et m'a imposé 2 révisions de loyer pour les années 2018 et 2019. Est ce légal ? Sans bail peut on réviser un loyer et sans bail peut on établir un avenant au bail ?
Dois je comprendre que mon bail n'a jamais été caduc ?
Et dans ce cas puis je demander le maintien dans ce logement ? Et qui dois je prévenir ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
Chère Madame, les avenants signés font que votre bail a été renouvelé.
Cordialement
il y a 4 ans
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Nils77
Maître Dahan

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Néanmoins, je n'ai pas encore réceptionné l'avenant au bail signé du bailleur (surment due au confinement) . Je ne m'inquiète pas de ce côté cet avenant nous a été envoyé à mon ex conjoint et moi même en recommandé et est à l'initiative du bailleur. Bien évidemment j'en ai gardé copie et scan.
Je doute que le bailleur puisse se rétracter dans ce cas. Cependant sur quel texte puis je le contraindre de me retourner cet avenant? En effet mes droits sociaux sont suspendus depuis et je me demande si le bailleur ne joue pas la carte temps pour espérer de nouveau la faute du loyer impayé.
Cet avenant ainsi que les révisions de loyers imposent ils la nullité de la procédure ?
Pourriez vous m'indiquer un texte de loi également dans ce sens ? Et dois je en informer le juge d'instance, la caapex et le préfet sur ses agissements?
De plus accepteriez vous que j'informe mon bailleur de la réponse que vous avez bien voulu me donner ?
J'aimerai reprendre le cours de ma vie de locataire lambda et ne plus craindre la venue de l'huissier.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Respectueusement.
il y a 4 ans
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