Refus de délivrance d'un titre de séjour/récépissé concomitamment à une atda
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la Préfecture peut refuser la délivrance d'un titre de séjour (carte ou récépissé en attendant la fabrication de la carte) à un demandeur d'asile, au motif que celui-ci est titulaire d'une attestation de demande d'asile (ATDA)?
En effet, l'article L311-6 Ceseda prévoit qu'un demandeur d'asile doit introduire tout type de demande relative à son séjour concomitamment à sa demande d'asile.
Le même article prévoit que dans ce cadre, la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production, par le demandeur, des documents relatifs à sa nationalité et à son état civil.
En parallèle, l'article R311-4 du Ceseda prévoit que :
"Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé [...].
Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile."
Ces 2 dispositions paraissent contradictoires, car la première (L311-6) sous-entend que si le demandeur d'asile produit les documents relatifs à sa nationalité et à son état civil, rien ne s'oppose à la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité, alors que la seconde indique qu'il ne sera pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Je me demande donc s'il s'agit du même récépissé qui est visé dans les 2 dispositions, ou serait-ce, dans le 1er cas, le récépissé intervenant après la décision d'accord de la Préfecture et dans le 2nd cas, le récépissé attestant simplement du dépôt d'une demande?
Car très concrètement, dans le cas du récépissé attestant simplement du dépôt d'une demande, celui-ci ne confère pas de droits supplémentaires par rapport à l'attestation de demande d'asile, puisqu'il constate simplement le droit à séjourner sur le territoire le temps de l'instruction de la demande de titre par la Préfecture (ce que l'ATDA confère par ailleurs, en vertu de l'instruction de la demande d'asile).
Par contre il me semble que la situation est différente dans le cas d'un récépissé intervenant après une décision d'accord de la Préfecture, car celui-ci comporte (la plupart du temps) une autorisation de travail, ce qui n'est pas le cas de l'ATDA.
Sachant que l'ATDA ouvre droit aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile (ADA + accès à un hébergement via le dispositif national d'accueil), et que d'autre part, un récépissé délivré suite à une décision d'accord de la Préfecture sur une demande de titre de séjour ouvre droit à l'autorisation de travail, est-ce que cela ne revient pas à priver illégalement le demandeur de l'exercice de l'un de ses droits??
Et si oui, conseilleriez-vous une procédure que nous pourrions introduire? (référé liberté?)
Merci beaucoup de vos réponses!!
Je souhaiterais savoir si la Préfecture peut refuser la délivrance d'un titre de séjour (carte ou récépissé en attendant la fabrication de la carte) à un demandeur d'asile, au motif que celui-ci est titulaire d'une attestation de demande d'asile (ATDA)?
En effet, l'article L311-6 Ceseda prévoit qu'un demandeur d'asile doit introduire tout type de demande relative à son séjour concomitamment à sa demande d'asile.
Le même article prévoit que dans ce cadre, la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production, par le demandeur, des documents relatifs à sa nationalité et à son état civil.
En parallèle, l'article R311-4 du Ceseda prévoit que :
"Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé [...].
Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile."
Ces 2 dispositions paraissent contradictoires, car la première (L311-6) sous-entend que si le demandeur d'asile produit les documents relatifs à sa nationalité et à son état civil, rien ne s'oppose à la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité, alors que la seconde indique qu'il ne sera pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Je me demande donc s'il s'agit du même récépissé qui est visé dans les 2 dispositions, ou serait-ce, dans le 1er cas, le récépissé intervenant après la décision d'accord de la Préfecture et dans le 2nd cas, le récépissé attestant simplement du dépôt d'une demande?
Car très concrètement, dans le cas du récépissé attestant simplement du dépôt d'une demande, celui-ci ne confère pas de droits supplémentaires par rapport à l'attestation de demande d'asile, puisqu'il constate simplement le droit à séjourner sur le territoire le temps de l'instruction de la demande de titre par la Préfecture (ce que l'ATDA confère par ailleurs, en vertu de l'instruction de la demande d'asile).
Par contre il me semble que la situation est différente dans le cas d'un récépissé intervenant après une décision d'accord de la Préfecture, car celui-ci comporte (la plupart du temps) une autorisation de travail, ce qui n'est pas le cas de l'ATDA.
Sachant que l'ATDA ouvre droit aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile (ADA + accès à un hébergement via le dispositif national d'accueil), et que d'autre part, un récépissé délivré suite à une décision d'accord de la Préfecture sur une demande de titre de séjour ouvre droit à l'autorisation de travail, est-ce que cela ne revient pas à priver illégalement le demandeur de l'exercice de l'un de ses droits??
Et si oui, conseilleriez-vous une procédure que nous pourrions introduire? (référé liberté?)
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