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Sujet initié par Seb Seb, il y a 5 ans - 3152 vues

Bonjour,

Je souhaite régulariser le situation de la conjointe. Nous sommes pacse depuis février ensemble depuis plus d'un ans et la conjointe 'est arrivé en France avec un visa tourisme valable 3 mois . Quel formulaire remplie , car elle n'a pas de visa a ce jour. Merci

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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6 réponses
Bonjour Monsieur,

Vous êtes en situation régulière et pacsé depuis plus d'un an avec votre conjointe. Elle peut demander à être régularisée à condition que vous soyez en mesure de prouver la communauté de vie.
Pour le dossier à faire, il faudrait vous rapprocher de la préfecture de votre lieu de résidence pour les pièces à fournir ou encore vous rendre sur le site de la Préfecture compétente.
J'espère avoir résolu votre problème. Veuillez le préciser sur le site.
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Seb Seb
Merci pour votre réponse , je suis en situations régulière car français mais elle non car rentré en France avec un visa touristique valable 3 mois , fin de validité 31 octobre 20019. Nous sommes pacsé depuis février 2020 ,ma conjointe est sur le territoire depuis plus d'un an et nous avons de quoi le prouver.
Nous hésitons sur le dossier a remplir car le dossier "titre de séjour vie privée familiale" demande un titre de séjour en cours de validité, chose que nous n'avons pas et pensons donc au formulaire "demande exceptionnelle d'admission" . J'ai appelé la ligue des droits de l'homme et ils me disent que les conditions sont remplis pour le formulaire " titre de séjour vie privée vie familiale" mais introuvable sur le site de la préfecture de Melun même la LDH ne trouve pas . Impossible d'avoir des renseignements en préfecture ( service des étrangers fermé, pas d'accueil public...) .que dois-je faire . Merci d'avance pour votre réponse
il y a 5 ans
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Bonjour Monsieur,

Je pense qu'il vous faut faire une demande d'admission exceptionnelle. Il s'agit en réalité de la régularisation du conjoint d'un français.
Votre conjointe est en situation irrégulière mais elle est régulièrement entrée sur le territoire Français. Sa situation sera régularisée au titre de l'admission exceptionnelle ( Vie privée familiale ). C'est ce document qu'il vous faut choisir.
Ensuite, concernant les pièces à fournir, il vous faut surtout prouver son entrée régulière ( visa), vos documents de mariage, LES PREUVES DE LA COMMUNAUTE DE VIE ( c'est très important).
Le jour du dépôt du dossier, vous n'aurez qu'à préciser qu'il s'agit d'une demande de régularisation par le mariage.
J'espère avoir résolu votre question. Si c'est le cas, veuillez le préciser.
Je reste toutefois à votre écoute.
Merci.
il y a 5 ans
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AIKATERINI TANGALAKIS
ils sont pacsés pas mariés !!!!
il y a 5 ans
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Bonjour merci de votre réponse , nous sommes pacsé et non marié.
Votre réponse me convient je pense comme vous mais la LDH me dit que non pour mon cas c'est "1 et demande titre de séjour vie privé...." .
Le tampon sur le passeport atteste de son entrée régulière en France et nous allons réunir un maximum de justificatif . Je pense faire la demande exceptionnelle comme vous me le dites en espérant que ce soit correct . Merci beaucoup d avoir pris du temps pour répondre .
il y a 5 ans
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Sarracha
Je vous conseille de vous marier et attendre 6mois avant de deposer une demande de régularisation a la pref. Bonne chance
il y a 5 ans
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