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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître TSARANAZY
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Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Re demande de titre de séjour étranger malade

Sujet (Cloturé) initié par mija14il y a 9 ans - 32987 vues
Bonjour, je suis algérien arrivé en france depuis septembre2011 en tant qu'étudiant, j'ai abandonné au bout de 2ans, j'ai demandé un titre de séjour étranger malade (cirrhose) qui m'a été accepté et j'ai déposé une demande de renouvellement mais en avril 2015 j'ai reçu une oqtf malgré l'avis favorable du médecin, j'ai fait un recours contentieux qui n'a pas aboutit faute de mon avocat qui n'a pas levé le secret médical bref j'ai laissé tombé, j'ai vécu 2ans en situation irrégulière et comme j'ai vu en 2017 le changement de la procédure donc j'ai pris un rdv dans la méme préfecture (Caen) je me suis présenté et la dame au guichet me disait vous les algériens ça va étre un refus systématique, et elle a pris mon passeport pour un petit moment puis elle revient et elle me dit il me faut les originaux des fiches de paie et l'originale de l'edf et voila elle me donne un autre rdv pour le mois d'octobre.
Donc la je ne sais pas quoi faire, d'un coté je me disais pourquoi je retournerai en octobre du moment que ça va étre un refus et d'un autre coté j'ai vu que quand il s'agit des hépatites généralement la réponse est positive pour éviter des complication (comme la cirrhose) or moi je suis dans ce cas de complication?
votre avis svp merci d'avance

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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Je suis étudiant africain de l'ouest. je réside depuis plus de 3 ans en france avec un titre de séjour étudiant. je souffre d'une insuffisance rénale chronique
Je suis titulaire d’un titre de séjour "étranger malade", actuellement associé à une adresse à sarcelles. depuis quelques mois, je réside à paris (13e arrondissement)
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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Bonjour,

Effectivement, la Préfecture de Caen dit toujours aux Algériens que toute demande de titre de séjour étranger malade" sera refusée, en raison du fait que le Préfet considère que le système de santé en Algérie est aussi compétent que le système de santé français.

Heureusement, le Juge administratif du TA de Caen ne voit pas les choses de la même manière et peut rendre un Jugement favorable lorsqu'on lui démontre que les soins reçus en Algérie ne sont vraiment pas de la même qualité qu'ici en France et que cela pourra porter préjudicie à la prise en charge du patient.
C'est donc à vous et le médecin qui vous suit de constituer un dossier, le plus complet et le plus précis possible sur le manque de soins que vous risquez de subir si le titre de séjour vous était refusé.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, si c'est le cas, que votre question a été résolue,
Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
mija14
Merci maître, vous avez répondu à ma question. si j'en aurai besoin je viendrai prendre contact avec vous puisque vous exercez sur Caen.
il y a 9 ans
Victor
Bonsoir maître
Je me permets de vous contacter suite à la démarche médical que je fais auprès de l' ofii c'est là fait déjà 7 mois je n'ai ni convocation ni réponse.
Svp qu'est ce que je peux faire?
il y a 8 ans
yan
Vous avez fait votre démarche au niveau de quelle préfecture ?
il y a 8 ans
Victor
Préfecture de Toulouse
il y a 8 ans
yan
Avez vous déjà reçu votre premier récépissé au moins
il y a 8 ans
Victor
Oui ça fait 1 ans et 3 mois que j'ai le récépissé renouvelable, la préfecture ne m'a pas encore fait la carte il me demandé le passeport et je l'ai déjà fourni depuis l'année dernière
il y a 8 ans
Aminata
salut moi oci je suis là même situation que vous sa fait depuis début juin 2017 j'ai déposé ma demande ont ma pas donné le récépissé jusqu'à présent j'ai pas de réponse de ofii nu préfecture à chaque fois ont appelé ils nous dir attendre svp vous pouvez m'aide je suis fatigué.
il y a 8 ans
yan
Moi j'ai déposé mon dossier a la préfecture et à l'office depuis octobre 2017 . Jusqu'à présent je n'ai aucune nouvelle de la préfecture et de l'offi . J'ai même pas reçu mon récépissé jusqu'à ce jour.
il y a 8 ans
RiadMrs
Bonjour il faut être très patient moi j'ai déposer à la Préfecture de marseille ma demande d'APS le 17/02/17 et j'ai reçu la réponse de la préfecture le 20/11/17, soit 8 mois. Bon courage
il y a 8 ans
yan
Bonsoir Riad Mrs . Avez vous déjà reçu la carte de séjour ?
il y a 8 ans
Celio
Sérieux vous me faites peur là parce que moi j'ai le même problème que vous je viens de Rouen là-bas je n'ai jamais eu un problème j'avais rendez-vous aujourd'hui à la préfecture de bobigny et il ont refuser de renouvelé ma carte parce que apparemment à Rouen en 2016 ils m'ont donné que 2 ans du coup je dois refaire toutes les démarches et ils m'ont donné un autre rendez-vous le 18 juin qui veut dire pendant ce temps-là je serais sans papier
il y a 8 ans
Naima
Bonjour maître je suis une femme algeriene j'ai mon fils qui à une maladie rare dans les poumons j'ai fait une demande de titre de séjour il m' ont donné aps(autorisation provisoire de séjour) 2fois après l'ofii à refusé ma demande ils ont dit que la maladie de traite en Algérie mais ce n'ai pas vrai et la préfecture veut pas me renouveler ils m'ont dit d' attendre la réponse final de préfet s' il vous plait je veux une réponse remarque je suis venue en France en septembre2017et la je suis dans une situation irrégulière depuis le 18/03/2018
il y a 8 ans
Cool
Bonjour je suis un guinéen débouté d'asile vivant à Rouen en décembre j'ai lancé mon procedure de carte séjour d'étrangers malade de ,stress post traumatisme, idée suicidaire,je craint d'être fou.
Mon psychatre à remplie toutes mes dossiers et deposee ,et j'étais meme convoquée à l'ofii en mois de Mars 2018 environs 1 mois maintenant .est ce je peut passer à la préf pour récupérer un APS pour circuler sans craintes,? Est ce que j'ai la probabilité de gagner une carte .
Merci.
il y a 8 ans
yan
Salut cool . Je suis dans le.même cas que vous lorsque vous avez été convoqué à l'ofii comment cela c'est passé . Vous avez fait une prise de sang la bas
il y a 8 ans
Cool
Slt Yan je souffre du tromatisme etc sa ne mérite pas une prise de sang je pense ,le médecin de l'offi ma demandé mes papiers d'hospitalisation d, d'ordonnances,etcc...que j'ai fourni tous de suite .du coup il a remplie devant moi et l'envoyé aux collèges des médecins de l'offi .que d'attendre la réponse.
il y a 8 ans
Morgane
En principe, Yan tu devrais attendre un courrier de la préfecture .
il y a 8 ans
Morgane
Yan normalement tu as le récépissé 15jours après . j'ai reçu le mien après 15jours. À compter du jour de ton rdv de l'offii
il y a 8 ans
Morgane
Victor normalement après ta visite à l'offi,ses 15 jours pour que la préfecture t'envoie le recipicé par courrier.l'offi envoie à la préfecture la notification comme quoi,tu t'es présenter à la visite médicale et ses en ce moment que tu reçois un récépissé.moi je l'ai eu comme ça et je suis à Toulouse
il y a 8 ans
yan
Au fait moi j'ai pas été convoqué . On m'a juste demander les ordonnances médicales et dit que j'ai pas besoin d'être convoqué et que je peux aller demander mon récépissé auprès de la préfecture. Mais j'ai encore aucun courrier de la préfecture
il y a 8 ans
Morgane
Yan si tu l'ai à envoyer, ses pareil, soit il te convoqué,soit il te demande certains documents.mais une fois qu'il Signal à la préfecture que tu as répondu à leur demande.la préfecture t'envoie le récépissé,si tu vas à la préfecture,il te diront de rentrer,ils t'en verront un courrier.
il y a 8 ans
Cool
Oui Morgane a Rouen quand je suis partie à la préf pour demander un APS ,il mon dit d'attendre l'avis des médecins collèges de l'offi. Qu'il vont m'envoyer le courrier pour récupérer mon récépissé si ssest positive.que eux ne délivre pas un APS d'attente du récépissé pour le moment.
il y a 8 ans
Morgane
Ok ,cool faut être patient,ses une procédure un peu longue.mais faut appeler l'offii pour savoir .t'a un numéro qu'il te donne normalement quand tu commences le dossier.
il y a 8 ans
Cool
Ok Morgane Je peut trouver le numérode l'offi et appelé si sa ne compremai pas mon dossier parceque sa fait juste un moi depuis depuis ma convocation à l'ofii. normalement il faut maintenant combien de moi pour l'avis des collèges des médecins de l'offi.
il y a 8 ans
Cool
Morgane d'après cette nouvelle loi d'immigration et l'asile .2017 ou 2017.
Quelle est la durée min ou max des titres de séjour pour étrangers malade.
Mes salutations distinguées.
il y a 8 ans
Cool
Validé de la carte de séjour pour étrangers malade.plus précis.
il y a 8 ans
Morgane
Cool,ses encore récent patiente. Moi j'ai reçu mon récépissé après le passage à l'offi plus de 2 semaines.normalement ils prévoient 15jours . Mais là ça dépend aussi s'ils n'ont pas assez de dossier. Et 3mois après j'ai reçu la convocation de la préfecture avec avis favorable pour aller payer ..bref j'ai eu mon séjour 4mois après.
il y a 8 ans
Cool
Ok merci Morgane , qu'elle était la validité de ta carte de séjour 2ans ,1an 3 ans .
Pour maintenant cette nouvelle loi . Elle prévoit combien d'années comme validité de la carte de séjour pour étrangers malade.? 1 ,2 ,3,4,?10 ....?
il y a 8 ans
Morgane
Cool, bonjour,la carte ses 1an . refaire la même procédure chaque année.
il y a 8 ans
yan
Bonjour morgane . Dites moi quand l'ofii vous dit que votre dossier est déjà au nouveau du collège de médecin pour avis et que vous pouvez allez auprès de votre préfecture chercher un récépissé . Et que la préfecture ne vous réponds à vos mails . Cela signifie quoi selon vous
il y a 8 ans
hajr
bonsoir ..moi aussi a Rouen j'ai un enfent indicapé autusme même j'arrive pas du faire a lui une carte indicapé ils on me dit qui n'a pas le séjour n'a pas le droit à carte indicap ..et je suis ici de puis un ans j'éspere que je trouvd une solution pour scolerisé mon fils a lage du 8ans
il y a 8 ans
hajr
si vous conait quelque chose pour le droit d'un enfent autusme vous pouvez me dire svp
il y a 8 ans
Infoo
Bonjour j peux avoir ton email aminta
il y a 8 ans
hajr
#Adresse email#
il y a 8 ans
Cool
Ok Yan merci .c à d une carte d'un an avec autorisation de travailler ?
À la préf il donne directement la carte où bien un récépissé.?
il y a 8 ans
Tissole
J'ai fais ma demande à la pref dé bobigny âpre deux moi ofii m'a donné un avis favorable
La pref ma donner un récépissé de 6mois d'attendre la carte après 6 mois ils me.renouvelle pour me.donner 3 mois après il renouvelle pour 3 mois
Ensuite 3 mois sans autorisé à travailler
Es ce que c'est normal
13 mois tjrs sans réponse? ????
il y a 8 ans
Lincoln51
Bonjour maître je vous contacte afin d'avoir des renseignements cela fait 5 ans que je renouvelle mon titre de séjour pour soins un an.Cette année Après deux récépissés la préfecture m'a dit que j'ai un avis favorable de 6 mois partir de la date de réception de l'avis sachant que j'ai déjà eu deux récépissés .
Ma question pourquoi ils m'ont pas donné une année ou ils ont compter les deux récépissé?
Je travaille depuis 4 ans en cdi je gagne un peu plus de 1200 euros par mois est il possible pour moi de demander un autre titre de séjour que le titre de séjour soins ?difficile à obtenir.
Est ce que je pourrai demandé un titre de sejour de 10 ans
Je suis en france depuis octobre 2009 comme etudiant ensuite je fais un changement de statut en demandant un titre de sejour pour soins qui m'a été accordé.je depend de la prefecture de la marne
Me conseillerez vous de prendre un avocat pour faire un dossier pour une carte de 10 ans ?
J'ai vraiment besoin de votre conseils
Mes salutations maître
il y a 8 ans
Tu 1980
Bonjour j'ai passé la visite médicale à l'ofii ça fait 3 mois j'ai pas reçu de convocation de la part de la préfecture de Paris et ce que c'est normal ?
il y a 8 ans
hajr
bonsoir
il y a 8 ans
Tu 1980
Bonsoir
il y a 8 ans
hajr
bonjour s'il vouplez cool votre email
il y a 8 ans
Cool
Ok hajr #Adresse email#
il y a 8 ans
Cool
Ok hajr #Adresse email#
il y a 8 ans
hajr
bonsoir cool j'arrive pas du trouver votre email il m'ecrit #adresse email#dommage
il y a 8 ans
Cool
Ok hajr je n'arrive pas à comprendre si non .
C'est. bahlama #Adresse email# .
Tu peut chercher une autre solution à me rencontrer
il y a 8 ans
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