Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, effectivement vous avez raison ,il y a eu mutation en 2009.
J'ai vu entre temps mon notaire qui m'a expliqué .
Eh bien çà m'aura permis de découvrir le site Alexia, et je ne manquerai pas de diffuser l'information dans mon entourage quand à son éfficacité.
Merci encore
Cordialement
Raymond
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
Merci pour votre réponse.
Si vous êtes satisfait de la mienne, je vous prie de bien vouloir indiquer sur le site que j'ai résolu votre problème (avec l'onglet à cette destination), afin que je puisse bénéficier des crédits correspondant.
Bien à vous,
Je profite à nouveau de vos compétences, si je n'abuse pas !
Mon locataire en bail commercial vient de résiier (droit des 3ans), il rend les clés au 15 novembre 2020, sachant qu'il me rembourse (selon le bail) la taxe foncière que je vais payer en octobre, est-ce toujours à lui qu'incombe cet impôt ?
Encore merci
Raymond
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
La taxe foncière est dûe par le propriétaire (au 1er janvier normalement, bien que des proratas aient souvent lieu). C'est donc à vous qu'incombe cette taxe, à moins que le bail ne prévoit autre chose.
Cordialement,
il y a 4 ans