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Alexia.fr

4 points pour comprendre l'imposition des plus-values professionnelles

Fiscal / Plus-values / Par Alexia.fr , Publié le 18/02/2019 à 13h27
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Si votre entreprise cède une immobilisation (un bien), elle dégage un profit ou une perte. L’impôt sur ce profit est appelé l’impôt sur la plus-value. S’il s’agit d’une perte, c’est une moins-value.

Ce régime peut aussi s’appliquer si vous êtes associé et que vous vendez vos titres. C’est également le cas lors de la vente d’une entreprise individuelle.

Le calcul de la plus-value

La plus-value (ou la moins-value) est la différence entre le prix de vente du bien et la valeur d’origine du bien.

La plupart du temps, la valeur d’origine est la valeur nette comptable.

Si le prix de vente que vous obtenez est inférieur à la valeur d’origine alors il s’agit d’une moins-value.

Pour le prix de vente, vous devez prendre en compte le prix de vente net de frais et de taxes.

S’il s’agit d’un apport en société, le prix de vente est la valeur de l’apport.

Attention : Il peut également s’agir d’un échange. Dans ce cas, le prix de vente correspond à la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.

Si le prix de vente est trop bas, l’administration peut prendre sa valeur réelle.

La plus-value résultant de la vente d'une entreprise individuelle

Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous souhaitez vendre votre entreprise ou bien la transmettre à titre gratuit, vous êtes soumis au régime des plus-values professionnelles. Cependant, de nombreuses exonérations existent.

D’ailleurs, si votre entreprise vend un bien qui fait partie de votre patrimoine privé, l’administration fiscale va calculer une double plus-value :

  • La plus-value à titre privée pour le bien quand il faisait partie de votre patrimoine privé : le régime des plus-values des particuliers.
  • La plus-value pour le bien entre l’inscription à l’actif de votre entreprise et le moment de la vente : le régime des plus-values professionnelles.

L'imposition de la plus-value pour une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu

Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values sont celles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • bénéfices non commerciaux (BNC),
  • bénéfices agricoles.

Ensuite, d’autres éléments sont à prendre en compte notamment la durée de détention du bien et s’il est amortissable ou pas, ce qui permet de déterminer le régime de la plus-value :

  • à court terme,
  • à long terme.

Le bien est amortissable quand il est à l'actif de l'entreprise et dont la valeur va diminuer avec le temps. La dépréciation est constatée comptablement et fiscalement.

Pour un bien amortissable qui a une durée de détention de :

  • moins de 2 ans : plus-value à court terme,
  • plus de 2 ans : plus value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit puis à long terme.

Imaginons que votre entreprise a acheté un bien d’une valeur de 200 € et qu’elle le revend 100 €. La valeur nette comptable du bien est de 50 € déduction faite des amortissements (150 €). La plus-value est alors de 50 € et elle est considérée à court terme car elle est inférieure aux amortissements.

Par contre, si le bien a été acheté 200 € et qu’il est revendu 220 €. Sa valeur nette comptable est de 120 €, déduction faite des amortissements (80 €). La plus-value est de 100 €. Elle est donc considérée à court terme pour 80 € (le montant des amortissements) et à long terme pour 20 €.

Pour un bien non amortissable (fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.) qui a une durée de détention de :

  • moins de 2 ans : plus-value à court terme,
  • plus de 2 ans : plus-value à long terme.

Pour vos plus-values et moins-values constatées au cours d’un même exercice, vous allez les compenser pour déterminer une plus-value nette à court terme ou à long terme.

La plus ou moins-value nette à court terme est comprise dans les résultats de l’entreprise et elle est donc imposée dès que les résultats sont bénéficiaires dans les conditions de l’impôt sur le revenu.

A noter : Votre entreprise peut demander un étalement de l’imposition de la plus-value sur 3 ans.

Par contre, si votre entreprise dégage une moins-value à court terme et que le bénéfice est insuffisant, il s’agit d’un déficit d’exploitation reportable. Ce déficit est reportable pendant 6 ans sur les résultats de votre entreprise.

Quant à la moins-value à long terme, elle est imputable sur les plus-values à long terme réalisées pendant les 10 années suivantes. Elle n’est pas imputable sur le bénéfice de votre entreprise.

La plus-value nette à long terme doit être minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis du déficit de l’exercice en cours. Le solde de la plus-value à long terme est ensuite taxé à hauteur de 12,8 % (30 % avec les prélèvements sociaux).

L'imposition des plus-values pour l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

Votre entreprise soumise à l'IS va également devoir déterminer si la plus-value est à long ou court terme et effectuer les compensations. Cependant, la durée de détention et le caractère amortissable ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens.

La plus-value à court terme est comme un résultat ordinaire taxé à 33,33 % (ou au taux réduit). Les moins-values viennent minorer ce résultat.

Le régime des plus-values à long terme concerne :

  • La cession de titres de participation détenues depuis au moins 2 ans : ces plus-values sont exonérées d’IS sauf quote-part de 12 %. Les moins-values ne s’imputent pas sur le résultat ou sur les plus-values de d’autres catégories de titres. La quote-part est effectuée sur le montant des plus-values réalisées avant la compensation avec les moins-values à long terme de l’exercice.
  • La cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : les plus-values à long terme nettes dégagées sont imposées au taux réduit de 19 %. La moins-value s’impute sur les plus-values nettes à long terme de cette même catégorie pendant 10 ans ou sur les plus-values dégagées sur d’autres catégories de titre (sauf les titres de participation).
  • La cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d’actions de société de capital-risque (SCR) détenus depuis au moins 5 ans bénéficie du régime au taux de 15 %.
  • Les produits de la propriété industrielle (exemple : cession de brevets et les produits tirés de la concession de brevets détenus depuis au moins 2 ans) sont imposées au taux de 15 %.

Les plus-values réalisées lors de la cession de local professionnel en vue d’une transformation en logements font l’objet du taux réduit de 19 %, c’est-à-dire pour :

  • les cessions de locaux industriels destinés aux logements depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus,
  • les promesses de ventes conclues du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,
  • les ventes et promesses de ventes de terrains à bâtir conclues du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
A noter

Il existe de nombreuses exonérations notamment pour les entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaire réalisé, pour la transmission d’une entreprise individuelle, pour départ à la retraite, etc. et de divers abattements.

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