Sujet initié par patourien, il y a 4 ans - 1983 vues
bonjour J aimerai savoir, dans la mesure ou le terrain est constructible
la communauté des communes refuse sous prétexte que le terrain n est pas dans une zone assez urbanisée c' est à dire qu'ils estiment la non faisabilité du projet car la densité d habitations est inférieure à leur norme Nous voulons construire sur un terrain (plutôt considéré comme dent creuse ) non bâti qui nous appartient en plein bourg sur une ile bretonne moins de 100 mètres de la mer et à proximité de l'église et de la Mairie Merci pour votre réponse
Vous semblez évoquer plusieurs contraintes urbanistiques.
Tout d'abord, si la Commune est dépourvue de document d'urbanisme, les constructions ne peuvent être réalisées que dans les parties actuellement urbanisées de la Commune (Article L. 111-3 du Code de l'urbanisme).
A la suite, la circonstance que le terrain soit situé à moins de 100 mètres de la mer suppose de respecter les contraintes de la loi littoral (Articles L. 121-8 ; L. 121-13 et L. 121-16 du Code de l'urbanisme pour ne citer qu'eux).
Afin de vous renseigner sur la constructibilité du terrain, vous pouvez déposer une demande de certificat d'urbanisme auprès de la Commune.
En parallèle, vous pouvez solliciter une consultation auprès d'un avocat compétent en matière d'urbanisme.
A cette fin, vous pouvez me contacter via une demande de devis sur ce site.
Cher Monsieur, Le pb des "dents creuses" relève de dispositions législatives dérogatoires. Il faut donc savoir où vous vous situez. La question du respect du PLU est l'essentiel, et il faudra contester la décision de refus. Avocat très fortement recommandé. vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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