Qui doit prouver la suroccupation d'une location ? par quels moyens ?
Sujet initié par Francis, il y a 3 ans - 2187 vues
Bonjour,
Un couple de locataires vit en concubinage au dessus de notre appartement avec ses 3 filles, dans un appartement de 36m2.
Nous sommes propriétaires de l'appartement dans lequel nous habitons.
Selon l’article D.542-14, alinéa 2 du code de la sécurité sociale : « Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes : …. (2°) Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ». (lien: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 45/2013-02-17/)
Habitant à 2 adultes et 3 enfants dans leur appartement, la surface minimum requise pour 5 personnes est donc de 16 + 3*9 = 16 + 27 = 43 mètres carrés. Les critères définissant les conditions de la suroccupation paraissent réunis, soit un déficit d’au moins 7 mètres carrés.
Nous en avons informé leur service de gestion locative, dont nous attendons le retour.
Prenant les devants, nous souhaiterions savoir à qui appartient la responsabilité de prouver la surocupation ? Quels sont les moyens à notre disposition ? (témoignages de voisinage, autres ?)
Visiblement, la politesse ne vous sied guère. Le sens de la nuance et de la mesure encore moins. Et vous vous prétendez avocat ?
Qui vous a parlé de dénoncer ? Il s'agit simplement de faire constater, en s'appuyant sur le droit. Si vous êtes incapable en tant qu'avocat de faire la distinction entre une demande de droit dont vous êtes sensé être un représentant et la Komandantur, changez de métier. En tout cas, vous venez d'atteindre le point Godwin en un temps record. Ai-je besoin d'en rajouter davantage ? La suroccupation organisée à l'insu du propriétaire est une cause d'expulsion de bail, pour des raisons sanitaires et de tapages sonores avérés dont est victime une partie du voisinage. Personne n'a parlé de dangereux criminels ni de lettre anonyme, ils sont des citoyens parfaitement informés des nuisances qu'ils causent et des risques encourus. Ne vous en déplaise. Ma demande est tout à fait légitime.
La prochaine fois, gardez vos jugements de valeur à l'emporte pièce dignes d'un forum pour ados pour votre petite personne, ils sont inutiles et hors sujet.
Bref, vous n'honorez pas votre profession. Mais si un avocat sérieux et soucieux d'aider lit mon message, merci par avance.
Vous avez raison de ne pas concéder à cet avocat ce type de commentaires nauséabonds.
Sa posture déloyale consistant à amalgamer de façon ridiculement opportuniste et sans fondements, vos questions pleines de bon sens sur les personnes responsables et les moyens pour prouver la suroccupation, à la délation durant les heures les plus sombres de l'histoire, est une récupération honteuse.
Elle transpire la pleurniche victimaire fantasmée des pseudo persécutés éternels, qui agitent à la moindre opportunité l'étendard du spectre des heures les plus sombres. Bien incapables de voir autre chose autre dans une simple demande, parole, acte, que les motivations d'un soit-disant antisémétite qui s'ignore, ils s'obstinent maaladivement et vainement, sans fondement argumenté aucun, à tenter de discréditer d'office/inhiber tout interlocuteur en essayant de le faire passer de façon obsessionnelle pour un collabo... Symptomes d'un délire paranoiaque propre à certains individus de cette communauté souffrant d'un complexe feint ou réel de persécution savamment auto-entretenu. On devine ici aisément de par son patronyme, l'origine de ce délire paranoiaque. Fort heureusement, cette grosse ficelle victimaire usée à la corde n'intimide plus les personnes sensées depuis fort longtemps... Oui, je sais, les bassesses des disciples du point Godwin sont affligeantes (pour ne pas dire autre chose) et sans limites... L'avantage est qu'ils se discréditent tout seul par leur ridicule... Dans la panoplie du petit pleurnichard, on notera ici deux procédés déloyaux de cet avocat, visant à tenter de légitimer les attaques gratuites injustifiées envers vous: le procès d'intention et l'amalgame. Proçès d'intention par une présentation infondée, fallacieuse et diabolisée de votre perception des voisins, Procès d'intention par une présentation infondée, fallacieuse et diabolisée d'une volonté de nuire envers vos voisins, Manipulations, par amalgames, fausses associations d'idées de situations anachroniques n'ayant rien en commun. L'objectif visé étant ici l'inversion victimaire, visant à faire passer la victime (en l'occurence vous) pour le bourreau. Procédé ô combien d'actualité, dont les minorités se gargarisent à outrance.
Hors un avocat est supposé se soumettre à un certain nombre de règles déontologiques dictées par l'ordre des avocats auquel il appartient. Ici, je constate de la part de cet avocat de nombreux manquements aux principes essentiels définis à l’article 1.3 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, de loyauté, délicatesse, modération et courtoisie. Il est consternant qu'en tant que demandeur, vous ayez eu à le lui rappeler.
Quand l'idéologie victimaire altère de façon aussi pregnante et flagrante la clairvoyance et le discernement qu'on attend d'un avocat, au point qu'il s'octroie de telles dérives, on s'inquiète pour la défense de ses clients et la bonne pratique de la justice. La supercherie étant démasquée, il en découle que cet avocat est indigne de sa profession et qu'un rappel à l'ordre s'imposerait par l'Ordre des avocats.
De façon générale, il est effrayant de voir comment certains avocats ne peuvent s'empêcher de venir plaquer leur idéologie communautariste victimaire sur une simple question de droit, là où ils se devraient d'être neutres.
Enfin, vos questions sur les personnes responsables et les moyens pour prouver la suroccupation sont tout à fait légitimes au regard du droit et il se devait d'y répondre de façon impartiale ou d'avoir la correction de s'abstenir de proférer un tel tissu d'inepties à votre encontre. Visiblement, il n'a pas choisi le chemin de la probité.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.