Question: je suis actuellement en stage sans titre de séjour
Sujet initié par Takou, il y a 3 ans - 10240 vues
Bonjour madame monsieur, je suis actuellement en stage sans titre de séjour, et mon employeur me le demande, pour recevoir la gratification et me faire une promesse d’embauches. La convention a été signé, j’ai commencé le stage ça fait 1 mois et demi et je le termine dans 1 mois et demi. Mais Alors j’ai déposé un recours au tribunal administratif pour avoir un titre de séjour bien avant de commencer mon stage. Alors les questions; j’ai un peu peur de lui dire que je n’ai pas de titre et que j’ai déposé un recours au tribunal pour l’avoir. J’ai peur de me faire virer de mon stage étant donné que je n’ai pas encore fini. Je ne voudrai pas aussi lui répondre et laisser tombé cette histoire de gratification jusqu’à ce que mon stage se termine. Que dois-je faire ? Bonjour,Merci de vos réponses
Pour tout stage en entreprise dans le cadre de contrat d'apprentissage et de professionnalisation , c'est le droit du travail qui s'applique. Donc l'étranger majeur doit justifier d'un titre de séjour valide.
Or dans votre cas , votre titre de séjour a expiré.
Donc, vous êtes dans l'illégalité et vous exposez votre employeur à des sanctions prévues par la loi. Vous ferez mieux de lui dire la vérité et de revenir dans l'entreprise une fois que votre recours aboutisse.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
Le stage n'est pas un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Une promesse d'embauche n'est pas nécessaire pour faire un stage mais une convention l'est.
"Article L124-1 ... Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. "
"Article L124-6
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. ..."
Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. (Articles L124-1 à L124-20): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 47
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