Questions relative au renouvellement du titre de séjour

Question

Je suis étudiant venant de finir un master 2 en compliance concentration RGPD (ayant le titre RNCP) et j'ai également obtenu un stage mais la période du stage ira au delà de mon titre de séjour actuel qui lui expirera à mi-chemin (soit à peu près 2 mois avant la fin du stage).  Comme solution, j'ai décidé de me réinscrire dans un autre master dans mon école en droit du numérique et propriété intellectuelle (qui lui n'a en revanche pas le titre RNCP mais a le mérite d'être cohérent et pertinent vis à vis de ma formation antérieure). Je considérais également un master en droit et gestion du patrimoine (qui lui a le titre RNCP) mais je trouve celui-là moins cohérent vis à vis de ma dernière formation.  Les questions que j'aimerais poser sont les suivantes:  1. Est-ce que je peux demander le renouvellement de mon titre étudiant pour ce master en droit du numérique qui n'a pas le titre RNCP ? 2. Dans l'éventualité ou j'ai besoin de demander l'APS est-ce que je pourrai utiliser mon master en Compliance (Possédant le titre RNCP) pour une telle demande ?  3. En ce qui concerne mon changement de statut dans le cas où j'obtiens un CDI, est-ce que je pourrai me servir de ce master là ou au moins de mon master en Compliance (qui lui dispose du titre RNCP et donc est bien reconnu) pour le changement de statut ?  4. Quels sont les points importants à prendre en compte ? Je tiens à préciser que je suis déjà titulaire de deux masters et que celui si cela m'est possible sera le dernier que je compte faire.  Merci infiniment de m'aider si vous le pouvez.  Bien  Arthur KOUADIO

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation touche à plusieurs aspects du droit des étrangers en France, et il est important de bien distinguer les règles applicables à chaque étape (renouvellement de titre étudiant, APS, changement de statut).  1. Renouvellement du titre étudiant avec un master sans RNCP  Pour renouveler un titre de séjour étudiant, la condition essentielle est dêtre inscrit dans un établissement denseignement supérieur reconnu en France et de justifier du caractère réel et sérieux des études (assiduité, cohérence du parcours, ressources suffisantes). Le fait que le diplôme ne soit pas inscrit au RNCP nempêche pas le renouvellement, tant que létablissement est reconnu et que la formation est cohérente avec votre parcours. La préfecture apprécie la continuité et la logique du cursus : un master en droit du numérique et propriété intellectuelle, en lien avec votre master en compliance/RGPD, présente donc une cohérence académique. 2. Demande dAPS avec votre master en compliance (RNCP)  LAPS (autorisation provisoire de séjour) est ouverte aux titulaires dun diplôme au moins équivalent au master, délivré par un établissement habilité et reconnu par lÉtat, souvent avec un titre RNCP niveau 7. Votre master 2 en compliance, reconnu RNCP, répond à ce critère. Vous pourrez donc, si nécessaire, demander lAPS sur la base de ce diplôme, même si vous êtes inscrit ensuite dans un autre master sans RNCP. 3. Changement de statut vers salarié avec un CDI  Pour passer du statut étudiant au statut salarié, il faut généralement : Un diplôme au moins équivalent au master, reconnu en France. Un contrat de travail (CDI ou CDD long) en lien avec votre formation. Une rémunération dau moins 1,5 fois le SMIC. Dans votre cas, vous pourrez utiliser votre master en compliance (RNCP) pour justifier la qualification requise. Le master en droit du numérique, même sans RNCP, pourrait aussi être pris en compte sil est délivré par un établissement reconnu et que le poste correspond à la formation. Toutefois, pour sécuriser la procédure, le diplôme RNCP reste un atout. 4. Points importants à prendre en compte Calendrier : déposez votre demande de renouvellement de titre étudiant 2 à 4 mois avant lexpiration de lactuel. Cohérence du parcours : la préfecture évalue la logique entre vos études et vos projets professionnels. Preuves : conservez toutes les attestations dinscription, relevés de notes, diplômes, et justificatifs de ressources. APS : si vous envisagez de travailler après vos études, lAPS avec votre master RNCP est une bonne passerelle. Changement de statut : anticipez les délais et assurez-vous que le contrat proposé respecte les conditions légales. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est intéressante et vous avez bien fait d'anticiper en raison de l'expiration imminente de votre titre de séjour. Voici une analyse de votre situation et des réponses à vos questions. 1. Renouvellement du titre étudiant et cohérence du parcours Oui, vous pouvez demander le renouvellement de votre titre de séjour étudiant pour le Master en Droit du numérique même s'il n'a pas le titre RNCP. Le critère principal de la préfecture n'est pas le titre RNCP, mais le sérieux et la cohérence de votre parcours d'études. Le fait que ce soit un troisième Master pourrait soulever des questions. Cependant, la cohérence entre le Master en Compliance (RGPD) et le Master en Droit du numérique et propriété intellectuelle est un excellent argument. Vous devez être prêt à expliquer clairement, dans une lettre de motivation, comment cette formation s'inscrit dans la continuité de votre projet professionnel. La préfecture appréciera que vous cherchiez à vous spécialiser dans un domaine en lien direct avec votre formation antérieure. 2. Utilisation de votre diplôme pour l'APS Oui, absolument. L'APS est précisément destinée aux étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme de niveau Master ou équivalent (Bac+5). Votre Master en Compliance, qui dispose du titre RNCP, est un diplôme de choix pour une telle demande. L'APS vous permettra de rester en France après la fin de votre titre de séjour étudiant pour chercher un emploi ou créer une entreprise. Vous n'avez pas besoin d'attendre la fin de votre éventuel troisième Master pour la demander, car elle est liée à l'obtention de votre diplôme. 3. Changement de statut et RNCP Le titre RNCP de votre Master en Compliance est un atout majeur pour votre changement de statut. Lorsque vous aurez une proposition de CDI, la préfecture examinera l'adéquation entre votre formation, le poste proposé et votre parcours. Un Master, et plus encore un Master avec un titre RNCP, est une preuve forte de vos compétences et facilite grandement la procédure. Vous pourrez vous appuyer sur ce diplôme pour justifier votre demande, même si votre troisième Master n'a pas ce titre. La cohérence de vos formations vous sera toujours favorable. 4. Points importants à prendre en compte Anticipation : La procédure de renouvellement de titre de séjour doit être lancée entre 4 et 2 mois avant la date d'expiration. Ne tardez pas. Le choix du Master : Entre le Master en Droit du numérique (cohérent, sans RNCP) et le Master en Droit et gestion du patrimoine (moins cohérent, avec RNCP), le premier semble être la meilleure option. Le lien direct avec le RGPD rend votre projet crédible aux yeux de l'administration, ce qui est souvent plus important que le seul titre RNCP. Le dossier : Dans votre dossier de renouvellement étudiant, joignez une lettre de motivation détaillée expliquant pourquoi vous faites un troisième Master et en quoi il s'inscrit dans la suite logique de vos études et de votre projet professionnel. Le stage : En parallèle de ces démarches, assurez-vous que votre convention de stage est bien en cours. Une fois votre nouveau titre de séjour obtenu, vous pourrez achever votre stage en toute légalité. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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