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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Renonciation succession conjoint survivant et enfant mineur
Sujet initié par Lena 2017, il y a 4 ans - 2875 vues

Bonjour,

Suite au décès de mon époux, une liquidation de la succession a été faite par un notaire qui m'a notifié une dette de 16 000 euros environ. Elle m'a conseillé de renoncer à la succession et de le faire également pour ma fille .
Quelle est la démarche à suivre pour renoncer à la succession?
Dois- je faire une déclaration auprès des impôts sachant qu'aucune décision n'a été prise quant à la renonciation ou l'acceptation?

Merci d'avance pour votre retour.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale (accepter ou renoncer).

Une fois ce délai de 4 mois passé, certaines personnes ont le droit d’obliger un héritier à prendre position sur la succession. Il s’agit d’un créancier de la succession, des cohéritiers ou des héritiers qui hériteraient en vertu d’une renonciation d’un héritier ou l’Etat.

Si cette demande est faite à l’héritier, alors il a 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Et si rien de tel ne se produit (ce qui est souvent le cas mais pas toujours), alors, l’héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.

Pour vous un document cerfa est disponible sur internet :
Renonciation à succession par une personne majeure - Cerfa n° 15828*04
Formulaire à communiquer au Notaire.

Pour votre enfant mineur : une requête en autorisation de renonciation à succession pour enfant mineur qui doit être déposée ou envoyée par tous moyens au greffe du juge aux affaires familiales (qui gère désormais la tutelle des enfants mineurs)
puis le Formulaire 15832*04 à communiquer au notaire

Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Lena2017
Suis-je obligée de passer par le notaire pour la renonciation de la succession? Si non, le formulaire doit être envoyé à quelle juridiction ?

Pour la requête, Est-ce bien le formulaire 15832*04 il faut envoyer aux juges des affaires familiales?

Merci d'avance.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Aucun tribunal n'est saisi pour l'instant donc rapprochez vous du notaire.

Pour votre enfant mineur, d'abord vous saisissez le juge des tutelles. Et ensuite ce formulaire 15832*04 à remettre au Notaire.Un avocat pourrait vous aider éventuellement à l'aide juridictionnelle ou avec votre assurance de protection juridique si vous en avez une.

Merci d'indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Lena2017
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.

J'aurais besoin de l'aide d'un avocat pour m'accompagner dans cette démarche.

Le notaire chargé du dossier n'étant pas réactif.

Je suis joignable à tout moment pour tout complément d'information.

En vous remerciant,

Cordialement.
il y a 4 ans
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