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Avis du jaf sur une renonciation à une succession au nom d'un mineur
Sujet initié par Séraphine35, il y a 4 heures - 212 vues

Bonjour,
j'ai déposé auprès du juge des affaires familiales, une requête d'autorisation de renonciation à une succession au nom de mon fils mineur.
Succession à laquelle, j'ai moi-même renoncée.
La défunte est une arrière-grand-tante, célibataire, sans enfants, avec aucun passif.
Dans l'actif, figurent des terrains en indivis et une maison en ruine.
J'ai précisé au juge pour argumenter ma demande, que du fait du montant très élevé de l'imposition, à hauteur de 60 % pour mon fils, je ne peux m'engager à payer les frais de succession, qui me placeraient en grande difficulté financière.
Est-ce que le juge peut refuser ma demande d'autorisation de renonciation à la succession pour mon fils, dès lors qu'il y a un actif et ce malgré, une forte imposition ?
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Bonjour,

La renonciation à une succession peut être effectuée au nom d'un enfant mineur, mais elle doit être autorisée par le juge.

Selon l'article 804 du Code civil, la renonciation à une succession doit être faite au greffe du tribunal de grande instance, et le juge doit s'assurer que cette renonciation est dans l'intérêt de l'enfant.

Dans votre cas, bien que l'actif soit constitué de terrains en indivis et d'une maison en ruine, le juge doit évaluer l'ensemble de la situation, y compris l'imposition élevée qui pourrait peser sur votre fils.

Si le montant de l'imposition est effectivement très élevé et que cela pourrait entraîner des difficultés financières pour vous et votre fils, cela pourrait constituer un argument valable pour justifier la renonciation.

Cependant, le juge peut également considérer que l'actif, même s'il est grevé d'une forte imposition, pourrait avoir une valeur potentielle à long terme. Il pourrait donc refuser la renonciation si, selon son appréciation, l'intérêt de l'enfant n'est pas suffisamment protégé par cette décision.

En résumé, le juge a un pouvoir d'appréciation dans ce type de situation et peut refuser votre demande si, après évaluation, il estime que la renonciation n'est pas dans l'intérêt de votre fils. Il est donc conseillé de bien argumenter votre demande en mettant en avant les conséquences financières que pourrait engendrer l'acceptation de cette succession.

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il y a 4 heures
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