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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Absence de documents dans un bail de location
Sujet (Cloturé) initié par Michèle, il y a 4 ans - 1576 vues

Bonsoir, ma fille est en colocation dans un appartement meublé à Nancy. Nous avons deja envoyé une lettre de rupture de bail en AR , mais une clause stipule que nous devons payer jusqu’à ce que quelqu’un la remplace ! Donc nous avons mis une annonce et il nous demande de l’enlever Nous venons de nous rendre compte que dans le bail il devrait y avoir en annexe le dpe que nous n’avons pas ! Je ne trouve pas de texte de loi stipulant que ce papier est obligatoire ! Peut on dire que ce bail est caduque est arrêter les virements ? Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,

Le bailleur doit en effet remettre le DPE lors de la conclusion du bail (article 3-3 de la Loi du 6 juillet 1989). Mais s'il ne le fait pas, cela ne rend pas pour autant le bail nul. Bien tenté!

Pour le reste, effectivement, en colocation, le congé délivré par un colocataire ne rompt pas le bail. Le colocataire sortant reste solidaire du paiement des loyers pendant une durée maximale de 6 mois, mais la solidarité peut s'arrêter plus tôt, si un nouveau colocataire reprend la place de l'ancien.

Malheureusement, vous ne pouvez pas forcer le propriétaire à accepter un nouveau colocataire sur le bail. Ceci étant dit, s'il ne fait aucun effort pour trouver un nouveau colocataire, et vous empêche également de le faire en vous demandant de retirer l'annonce, cela pourrait être constitutif d'un comportement de mauvaise foi, qui engage sa responsabilité.

Par conséquent, si vous suspendez le paiement du loyer, il serait en droit de vous poursuivre pour réclamer le paiement... mais dans le même temps, vous pourriez éventuellement faire valoir sa mauvaise foi pour échapper au paiement ou obtenir des dommages-intérêts d'un montant équivalent.

Au besoin, le juge tranchera, si cela va jusque là...

Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu répondre à votre problème.
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il y a 4 ans
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