Bonjour Monsieur,
Vous n'avez rien à craindre dans la mesure où l'audition libre est strictement encadrée. Elle n'aboutira pas à une garde à vue car la personne concernée a le droit de quitter les lieux à tout moment ( mais ce n'est pas conseillé).
En principe, la convocation aurait due préciser les motifs de cette convocation. L'audition libre reste toutefois généralement faite dans le cadre d'infractions pas graves.
Si votre frère le souhaite, il peut se faire assister par un avocat qui sera présent pour veiller à la régularité de la procedure.
Je reste à l'écoute en cas de besoin d'assistance.
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Je desir savoir si cette audition libre est contrôlé par un magistrat au même titre que la garde à vue ? Est ce que l opj dois prévenir le magistrat lorsque une personne est convoqué en audition libre au même titre que la garde à vue ?
il y a 4 ans
L'audition libre étant pratiquée dans le cadre d'une enquête, l'OPJ informe le magistrat de son action.
Sinon quel pourrait être les suite d une audition libre ?
Ce genre de pratique a votre est contrôlé par un procureur ou un juge d'instruction ?
il y a 4 ans
Sinon à votre quel sont les suites que peux avoir une audition libre ?
il y a 4 ans
Bonjour Monsieur,
Si a la suite d'une audition libre il y a des faits graves qui sont commis par la personne ( délit ou crime ), elle pourrait exceptionnellement être mise en garde à vue. Sinon la finalité de l'audition n'est pas de garder la personne auditionnée.
Dans le cas de votre frère, on ne sait pas encore ce qu'on lui reproche, ce n'est vraiment pas grave. Ils n'aura qu'à répondre sereinement aux questions.
il y a 4 ans
Bonjour j'ai reçu une convocation c'est écrit convocation audition libre sans garde a vue sa veux dire que il ne me mettron pas en garde a vue j'ai rien a craindre ?
il y a 8 mois
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