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Question résolue par Maître Elodie PELLETIER
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Elodie

Oubli renouvellement bail rural
Sujet initié par Antilope, il y a 5 ans - 5905 vues

Bonjour,
Nous avons un bail avec un fermier qui exploite une parcelle. La bail était signé en 2001 pour 9ans. Il n'a pas été renouvelé. Comme il est automatiquement renouvelé de toute façon sauf cas particuliers, cela signifie qu'il a été renouvelé tacitement en 2009 pour 9ans jusqu'en 2018, et ensuite à nouveau pour 9 ans jusqu'en 2027 ?
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Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Bail rural

Contrat par lequel un propriétaire met des terres ou bâtiments agricoles à disposition d'un exploitant, souvent contre un fermage.

Exemple : litige sur le renouvellement ou le montant du fermage.

Congé reçu ou donné dans le cadre d’un bail rural

Acte par lequel une partie met fin au bail rural ou refuse son renouvellement, dans des conditions strictes.

Exemple : congé pour reprise donné par le propriétaire.

Achat ou vente de terres agricoles

Opération portant sur des parcelles, bâtiments ou biens agricoles.

Exemple : difficulté lors d'une promesse de vente de terres agricoles.

Droit de préemption

Droit permettant à une personne ou à un organisme d'acheter en priorité un bien agricole mis en vente.

Exemple : préemption par la SAFER ou par un fermier en place.

Contrôle des structures

Régime administratif pouvant imposer une autorisation avant de reprendre, agrandir ou réunir des terres agricoles.

Exemple : demande d'autorisation d'exploiter refusée ou concurrente.

Aménagement foncier agricole

Opération visant à réorganiser des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation ou accompagner un projet public.

Exemple : désaccord sur un échange de parcelles.

Sociétés agricoles

Structures juridiques utilisées pour exploiter une activité agricole à plusieurs ou organiser une exploitation.

Exemple : GAEC, EARL, SCEA ou cession de parts.

Transmission d'exploitation agricole

Organisation du passage d'une exploitation agricole à un repreneur, dans la famille ou à un tiers.

Exemple : départ à la retraite, donation ou vente d'exploitation.

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Organisme qui intervient sur le marché foncier rural, notamment pour acheter, réattribuer ou préempter des biens agricoles.

Exemple : contestation d'une attribution ou d'une préemption SAFER.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : terres agricoles concernées par un projet routier.

Urbanisme

Règles qui encadrent l'utilisation des terrains et les constructions, y compris en zone agricole.

Exemple : refus de permis pour un bâtiment d'exploitation.

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6 réponses
Oui le bail s'est renouvelé par tacite reconduction.
il y a 5 ans
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Antilope
Merci beaucoup pour votre réponse. Je viens de prendre conscience aussi qu'il y a sur une autre petite parcelle, un bail signé pour 1 an en 2014 : est-ce que celui-ci s'est automatiquement renouvelé en 2015 pour un bail de 9ans, c'est à dire jusqu'en 2024 ? Ou est-ce qu'un bail sur un an n'est pas légal, et qu'il s'est donc implicitement requalifié en bail de 9 ans en 2014 et qu'il prend donc fin en 2023 ?
Je ne sais pas si j'ai été très claire. C'est pour savoir à quelle date on remet les choses à plat pour resigner des baux en bonne et due forme (sachant que je voudrais a priori récupérer un petit bout au terme du bail pour m'installer en agriculture, et je ne voudrais pas que ce soit dans 9 ans !).
Merci beaucoup,
il y a 5 ans
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Bonsoir
Le bail se renouvelle en effet par période de 9 ans
Le terme est donc 2027
Si la question est resolue merci de l indiquer
il y a 5 ans
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Bonjour
Si la question est résolue, pouvez vous l indiquer?
Merci à vous
il y a 5 ans
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Antilope
Oui merci ! J'ai en revanche posé une autre question suite à vos réponses pour le cas d'un bail d'un an non renouvelé. Merci beaucoup !
il y a 5 ans
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Bonjour,

Effectivement, le bail est renouvelé tacitement à chaque échéance pour la même durée, soit 9 ans.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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