Vente d'une maison avec partie terrain louée verbalement

Sujet initié par Lydie DE MEYER, il y a 4 ans - 6120 vues

Monsieur
Le bail rural verbal concerne le terrain et non la maison
Des lors vous n avez pas à lui proposer d acquerir la maison à moins qu elle puisse être un accessoire du terrain
Si la question est résolue merci de l'indiquer

Bonsoir,

Le droit de préemption du fermier s'exerce sur l'objet de son bail à savoir les terres agricoles.

Vous ne pouvez donc le forcer à acquérir un bien étranger au bail.

Par contre la vente du tout est possible si le fermier renonce à son droit de préemption, mais le bail rural continuera de s'appliquer au nouveau propriétaire.

Attention également, la SAFER peut se porter acquéreur des terres agricoles.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Bonjour,

la réponse à votre question dépend des spécificités de votre situation et de la configuration des lieux:
- les 2 ha cultivés et la maison sont-ils situés sur une seule parcelle au cadastre? La maison comporte-t-elle des bâtiments d'exploitation qui pourraient justifier que les 2 ha restent avec les 26 ares, car constituant un ensemble économique?
- y a-t-il imbrication des deux?
La jurisprudence admet parfois l'indivisibilité du bien (c'est-à-dire que le fermier doit préempter le tout, ou rien), mais seulement après avoir constaté, par exemple, que la maison est enclavée dans les autres parcelles agricoles vendues.

Enfin, et à vrai dire il s'agit d'un préalable: vérifier que votre fermier bénéficie effectivement d'un droit de préemption:
- par rapport à la surface louée et en fonction de l'arrêté préfectoral applicable à votre bien (s'il s'agit d'un bail de petite parcelle, le statut du fermage n'est pas applicable, dont le droit de préemption du preneur);
- s'il répond aux conditions des articles L. 412 et suivants du code rural (exerçant, depuis au moins 3 ans, la profession agricole, et exploitant lui-même le fonds, etc.).

Je vous remercie d'indiquer si votre réponse est résolue,

Bien cordialement,